| Décision n°20-HCC/D1 relative à la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l'Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3

Décision n°20-HCC/D1 du 11 août 2004
relative à la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3



La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3 ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 82.3, VIII, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;


Que, d’autre part, la loi n°2004-013 a été adoptée respectivement par l’Assemblée Nationale et par le Sénat en leur séance respective du 14 juillet 2004 et du 19 juillet 2004 ;



Qu’enfin, l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ainsi que la loi n°2004-013 autorisant la ratification dudit Accord de don ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;



En conséquence,

D e c i d e :


Article premier.- L’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ainsi que la loi n°2004-013 autorisant la ratification dudit Accord de don sont déclarés conformes à la Constitution.


Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi onze août l’an deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen

Mme C née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.