La jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle - page 12

Décision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2002 sur l’interprétation de dispositions de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, 40 députés saisissent la Haute Cour Constitutionnelle pour demander son avis sur l’interprétation des dispositions des articles 58 et 95 de la Constitution et, notamment, sur les effets de la...

Décision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2002 sur l’interprétation de dispositions de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, 40 députés saisissent la Haute Cour Constitutionnelle pour demander son avis sur l’interprétation des dispositions des articles 58 et 95 de la Constitution et, notamment, sur les effets de la...

Avis n°04-HCC/AV du 20 octobre 2002 sur la constitutionnalité de l’application d’un arrêté La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°245-AN/P en date du 14 octobre 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les termes suivants : " Suite à l’annonce de la dissolution de l’Assemblée Nationale, l’arrêté n°244-AN/P portant nomination d’un...

Avis n°04-HCC/AV du 20 octobre 2002 sur la constitutionnalité de l’application d’un arrêté La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°245-AN/P en date du 14 octobre 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les termes suivants : " Suite à l’annonce de la dissolution de l’Assemblée Nationale, l’arrêté n°244-AN/P portant nomination d’un...

Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle...

Avis n°03-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur l’interprétation des dispositions de l’article 80, in fine, de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°359/02-Sénat/P du 18 octobre 2002, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de lui demander son avis sur l’interprétation qu’il convient de donner aux dispositions du dernier alinéa de l’article 80 de la...

Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle...

Avis n°03-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur l’interprétation des dispositions de l’article 80, in fine, de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°359/02-Sénat/P du 18 octobre 2002, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de lui demander son avis sur l’interprétation qu’il convient de donner aux dispositions du dernier alinéa de l’article 80 de la...

Décision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association dénommée " Organisation des familles des personnes arrêtées suite à la crise politique actuelle " saisit la juridiction...

Décision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association dénommée " Organisation des familles des personnes arrêtées suite à la crise politique actuelle " saisit la juridiction...