La jurisprudences de Madagascar | Cour de cassation - page 2

04 mars 2011 N° 586/09-CO Propriétaire non - locataire oui - apparence - vente de la chose d’autrui - contrôle de dénaturation oui COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil B Ad A Ab Af Il revient à la cour de cassation de procéder au contrôle de dénaturation. C'est ainsi qu elle a cassé un arrêt de la cour d'appel qui se prononce sur la validité d'une vente de terrain alors même que les vendeurs ne sont pas propriétaires mais locataires. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de B Ad, demeurant au...

14 décembre 2010 Limite N° 476/07/SOC d’âge - licenciement - procédure - rupture abusive COUR DE CASSATION Chambre civile. Commerciale et Sociale Le Lycée Français de Ab B Ac LA COUR Apres en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi du Lycée français d’Ab, sis à Ambatobe ayant : pour conseil Maitre … avocat, contre l'arrêt n° 188 du 21 juin 2007 de la Chambre Sociale de la cour d'Appel d Ab, rendu dans le litige l’opposant à RAJOELINAANDRIAMBOLOLONA Jacqueline ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis...

27 septembre 2010 N° 556/06-CO Motivation non - préjudices non - manquements non - contrôle par la cour de cassation COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale RAKOTOARISOATianarivo Ab A Af « Il est impossible pour la cour de cassation d’exercer son contrôle insuffisamment motivé » LA COUR sur un arrêt Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ad Ae Ab demeurant à .. ayant ::u conseil Maître ... contre l’arrêt n° 062-CIV/06 du 17 mai 2006 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toliara , rendu dans le litige l’opposant à A Af ; Vu le mémoire...

N° 10 24 août 2010 N° 142 Procuration de portée générale - Mandat - Représentation en justice - Dispositions d’ordre public COUR DE CASSATION Décision attaquée : Cour d'Appel de Toamasina n°165-CIV/04 du 25 juillet 2001 C Ab représentée par A Ad X Jean Baptiste La représentation en justice ne peut pas résulter d'une procuration générale donnée par un mandant à son mandataire LA COUR Sur le moyen unique de cassation pris de l'application de l’article 26 de la loi n° 2004- 036 du 1“ octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable...

21 avril 2010 N° 277/07-CO Faux et usage de faux - vente sur la chose d’autrui - qualité de propriétaire - fraude - appréciation souveraine des pièces et éléments de preuves par le juge du fond COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil X et autres Z Ab Ah « La vente de la chose d'autrui ne vaut, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les pièces et éléments de preuves soumis à leur examen, une telle appréciation échappant à la censure de la Cour Suprême ». COUR Après en avoir délibéré conformément à la...