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27/09/2010 | MADAGASCAR | N°556/06-CO

Madagascar | Madagascar, Cour de cassation, 27 septembre 2010, 556/06-CO


Texte (pseudonymisé)
N° 11 N°
septembre 2010 556/06-CO Motivation (non) - préjudices (non) - manquements (non) - contrôle par la cour de cassation
COUR DE CASSATION
Chambre Civile, Commerciale et Sociale
B Ab Aa
A Ac
« Il est impossible pour la cour de cassation d'exercer son contrôle sur un arrêt insuffisamment motivé »
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de B Ab Aa demeurant à (….) ayant pou conseil Maître (…) contre l'arrêt n° 062-CIV/06 du 17 mai 2006 de l

a Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara , rendu dans le litige l'opposant à A Ac ;
Vu le m...

N° 11 N°
septembre 2010 556/06-CO Motivation (non) - préjudices (non) - manquements (non) - contrôle par la cour de cassation
COUR DE CASSATION
Chambre Civile, Commerciale et Sociale
B Ab Aa
A Ac
« Il est impossible pour la cour de cassation d'exercer son contrôle sur un arrêt insuffisamment motivé »
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de B Ab Aa demeurant à (….) ayant pou conseil Maître (…) contre l'arrêt n° 062-CIV/06 du 17 mai 2006 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara , rendu dans le litige l'opposant à A Ac ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 172 de la LTGO en ce que la Cour d'Appel a fait droit à la demande reconventionnelle alors que celle-ci n’est pas du tout justifiée ;
Vu les textes de loi visés au moyen ;
Attendu que pour justifier l'octroi de la demande en réparation des préjudices alléguées par A Ad en sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué énonce que « a subi des préjudices par le fait de manquement grave à ses obligations de la part de B Ab Aa »
Attendu cependant qu'en ne précisant pas quels sont les dits préjudices ni en quoi consistent lesdits manquements graves commis, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
Attendu ainsi que le moyen est fondé et la cassation encourue, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen proposé ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 062-Civ/06 du 17 mai 2006 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliary ; Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction, autrement composée ; Ordonne la restitution de l'amende de cassation ; Condamne le défendeur à l'amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Messieurs et Mesdames :
- RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président ;
- RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller - Rapporteur ;
- RANDRIAMAMPIONONA Elise, Conseiller,
- RAJOHARISON Rondro Vakana , Conseiller,
- RAJAONA Andriamanankandrianina, Conseiller, tous membres ;
- RAJAONARIVELO Clarisse, Avocat Général ;
- RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José, greffier
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.



Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 27/09/2010
Date de l'import : 17/10/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 556/06-CO
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.cassation;arret;2010-09-27;556.06.co ?
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