La jurisprudences de Luxembourg - page 74

Tribunal administratif Numéro 49550 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49550 1re chambre Inscrit le 12 octobre 2023 Audience publique du 23 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49550 du rôle et déposée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...

Tribunal administratif Numéro 49559 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49559 Inscrit le 13 octobre 2023 Le 23 octobre 2023, Marc Sünnen, président du tribunal administratif, assisté de Xavier Drebenstedt, greffier en chef, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 5 octobre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 13 octobre...

Tribunal administratif N° 49561 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49561 2e chambre Inscrit le 13 octobre 2023 Audience publique du 23 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49561 du rôle et déposée le 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 49562 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49562 2e chambre Inscrit le 13 octobre 2023 Audience publique du 23 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49562 du rôle et déposée le 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 45752 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45752 4e chambre Inscrit le 8 mars 2021 Audience publique du 20 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45752 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48822C ECLI:LU:CADM:2023:48822 Inscrit le 14 avril 2023 Audience publique du 19 octobre 2023 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2023 no 46121 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de résiliation de contrat d’employé Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48822C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2023 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, établie et ayant son siège...

N° 105 / 2023 pénal du 19.10.2023 Not. 4114/09/CD Numéro CAS-2023-00009 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de 1 la société SOCIETE1. LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1. ADRESSE2., représentée par le conseil d’administration, 2 la société SOCIETE2. LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1., ADRESSE2., représentée par le conseil d’administration, demanderesses en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du...

N° 106 / 23 du 19.10.2023 Numéro CAS-2022-00122 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf octobre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 PERSONNE1., et + 94 autres parties demanderesses, demandeurs en cassation, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en...

N° 107 / 2023 pénal du 19.10.2023 Not. 16399/22/CD Numéro CAS-2022-00130 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de 1 la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., 2 la société SOCIETE2. LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE2. représentée par SOCIETE3. Limited, sinon par le représentant légal, inscrite sous le numéro NUMERO2., 3 la sociét...

Tribunal administratif N° 46171 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46171 2e chambre Inscrit le 25 juin 2021 Audience publique du 19 octobre 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL, …, contre une décision du conseil communal de Strassen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46171 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social...