La jurisprudences de Luxembourg - page 46

Tribunal administratif N° 48537 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48537 2e chambre Inscrit le 15 février 2023 Audience publique du 29 janvier 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48537 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Népal, de nationalité népalaise, demeurant...

Tribunal administratif N° 49828 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49828 Inscrit le 21 décembre 2023 Audience publique du 26 janvier 2024 Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures, en présence de la société B, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 49828 du rôle et déposée le 21 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège...

Tribunal administratif N° 49857 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49857 5e chambre Inscrit le 27 décembre 2023 Audience publique du 26 janvier 2024 Recours formé par Monsieur …, …, et par Madame …, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49857 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 décembre 2023 par Maître Luca Gomes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Salvador, de nationalit...

Tribunal administratif N° 49885 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49885 Inscrit le 29 décembre 2023 Audience publique du 26 janvier 2024 Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société A, …, contre une décision du ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil en présence de la société B, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 49885 du rôle et déposée le 29 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la...

Tribunal administratif Numéro 49953 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49953 Inscrit le 19 janvier 2024 Le 26 janvier 2024, Carine REINESCH, premier juge du tribunal administratif, assistée de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49953, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 janvier 2024 ordonnant la prorogation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49787C ECLI:LU:CADM:2024:49787 Inscrit le 8 décembre 2023 - Audience publique du 25 janvier 2024 Appel formé par la société en commandite simple A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2023 n° 49526 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49787C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS S.C.S., inscrite à la...

N° 12 / 2024 du 25.01.2024 Numéro CAS-2023-00092 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1. dit PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle...

N° 13 / 2024 du 25.01.2024 Numéro CAS-2023-00062 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1. LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1., représentée par le représentant...

N° 14 / 2024 pénal du 25.01.2024 Not. 35651/19/CD Numéro CAS-2023-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Maroc, demeurant à L-ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 mars 2023 sous le numéro 117/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en...

N° 15 / 2024 du 25.01.2024 Numéro CAS-2023-00046 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à B-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée IE.LEX, inscrite à la liste V du...