La jurisprudences de Luxembourg - page 45

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49145C ECLI:LU: CADM:2024:49145 Inscrit le 7 juillet 2023 - Audience publique du 30 janvier 2024 Appel formé par la société à responsabilité limitée A SARL, …., contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2023 n° 45030 du rôle en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de fixation de la valeur unitaire - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN SCHMITT SARL, ayant son siège social à L-1511...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49163C ECLI:LU:CADM:2024:49163 Inscrit le 13 juillet 2023 - Audience publique du 30 janvier 2024 Appel formé par Madame A et consort, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 n° 46921 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49163C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2023 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49263C ECLI:LU:CADM:2024:49263 Inscrit le 4 août 2023 Audience publique du 30 janvier 2024 Appel formé par la société anonyme A S.A., …., contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2023 n° 46133 du rôle ayant statué par rapport à une demande en nomination d’un commissaire spécial Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49263C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A S.A., établie et ayant son...

Tribunal administratif N° 46642 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46642 4e chambre Inscrit le 4 novembre 2021 Audience publique du 30 janvier 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 46642 du rôle et déposée le 4 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement...

Tribunal administratif N° 45707 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:45707 1re chambre Inscrit le 26 février 2021 Audience publique du 29 janvier 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la nature JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 février 2021 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une « décision...

Tribunal administratif N° 46194 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46194 1re chambre Inscrit le 2 juillet 2021 Audience publique du 29 janvier 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, … contre deux actes de la commune de Leudelange, Leudelange en présence de Madame …, …, en matière de droit de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46194 du rôle et déposée le 2 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L- 2146...

Tribunal administratif N° 46421 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46421 1re chambre Inscrit le 1er septembre 2021 Audience publique du 29 janvier 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme …, …, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46421 du rôle et déposée le 1er septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146...

Tribunal administratif N° 47155 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47155 1re chambre Inscrit le 9 mars 2022 Audience publique du 29 janvier 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Leudelange, en présence de Madame …, …, en matière de droit de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47155 du rôle et déposée le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L- 2146...

Tribunal administratif N° 47400 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47400 2e chambre Inscrit le 5 mai 2022 Audience publique du 29 janvier 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière de sanction administrative loi du 12.11.2004 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47400 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian-Charles Lauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Tribunal administratif N° 48321 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48321 2e chambre Inscrit le 27 décembre 2022 Audience publique du 29 janvier 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48321 du rôle et déposée le 27 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, demeurant à L-…, tendant à l’annulation...