La jurisprudences de Luxembourg - page 39

Tribunal administratif N° 46948 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46948 4e chambre Inscrit le 27 janvier 2022 Audience publique du 23 février 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision de la Commission des pensions en matière de pension _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46984 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28...

Tribunal administratif N° 48297 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48297 4e chambre Inscrit le 21 décembre 2022 Audience publique du 23 février 2024 Recours formé par Madame …, …, en matière de nomination d’un commissaire spécial JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48297 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2022 par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, psychologue, demeurant à L-…, tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 5...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48823C ECLI:LU:CADM:2024:48823 Inscrit le 14 avril 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2023 no 45943 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de carrière Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48823C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2023 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49186C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49186 Inscrit le 18 juillet 2023 _ Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 n° 46152 du rôle ayant statué sur le recours dirigé par Monsieur B et Madame C contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49186C du rôle et déposée le 18 juillet 2023 au greffe de la Cour administrative par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49205C ECLI:LU:CADM:2024:49205 Inscrit le 25 juillet 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2023 n° 46046 du rôle ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49206C ECLI:LU:CADM:2024:49206 Inscrit le 25 juillet 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2023 n° 46047 du rôle ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49738C ECLI:LU:CADM:2024:49738 Inscrit le 22 novembre 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2023 n° 47323 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2023 par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le …. à …… Cameroun, de nationalité camerounaise, demeurant à L-… …., …, …, dirig...

N° 28 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., 2 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 3 PERSONNE3., demeurant à L-ADRESSE3., demandeurs en cassation...

N° 29 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00091 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est...

N° 30 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00063 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1. GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par les gérants, inscrite au registre...