La jurisprudences de Luxembourg - page 36

Tribunal administratif N° 50091 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50091 4e chambre Inscrit le 23 février 2024 Audience publique du 15 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50091 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2024 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à …, de nationalité vietnamienne, ayant élu domicile en...

Tribunal administratif N° 50144 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50144 4e chambre Inscrit le 6 mars 2024 Audience publique du 15 mars 2024 Recours formé par Monsieur ……, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50144 du rôle et déposée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ……, né le … à … Maroc, de nationalité marocaine, actuellement retenu au...

Tribunal administratif N° 50065 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50065 1re chambre Inscrit le 20 février 2024 Audience publique du 13 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50065 du rôle et déposée le 20 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Guinée et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 50090 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50090 3ème chambre Inscrit le 23 février 2024 Audience publique du 13 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50090 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Vietnam, de nationalité vietnamienne, demeurant à L...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49096C ECLI:LU:CADM:2024:49096 Inscrit le 29 juin 2023 - Audience publique du 12 mars 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2023 n° 45897 du rôle en matière de recrutement Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49096C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, fonctionnaire auprès de l’B, demeurant à L-… …., .. rue …, dirigée contre le jugement rendu par le...

Tribunal administratif N° 47804 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47804 3e chambre Inscrit le 9 août 2022 Audience publique du 12 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Iran, de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 50050 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50050 4e chambre Inscrit le 13 février 2024 Audience publique du 12 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50050 du rôle et déposée le 13 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, à … Syrie, de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de...

Tribunal administratif N° 50053R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50053R Inscrit le 14 février 2024 Audience publique du 11 mars 2024 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur … et Madame … contre une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng en matière d’inscription au registre de la population _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50053R du rôle et déposée le 14 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Monsieur …, 2 son épouse, Madame …, cette...

Tribunal administratif N° 46523 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46523 5e chambre Inscrit le 4 octobre 2021 Audience publique du 8 mars 2024 Recours formé par Madame X et consort, …, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des...

N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, en...