La jurisprudences de Luxembourg - page 21

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49726C ECLI:LU:CADM:2024:49726 Inscrit le 20 novembre 2023 Audience publique du 14 mai 2024 Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2023 nos 48469 et 48577 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, deux arrêtés du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et un arrêté grand-ducal en matière de discipline Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49726C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49939C ECLI:LU:CADM:2024:49939 Inscrit le 16 janvier 2024 - Audience publique du 14 mai 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023 n° 45907 du rôle ayant statué sur un recours de Madame A-B, ….., contre une décision du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi en matière de garantie de salaire - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au...

Tribunal administratif N° 46401 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46401 4e chambre Inscrit le 27 août 2021 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46401 du rôle et déposée le 27 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Renaud Le Squeren, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au...

Tribunal administratif Numéro 47957 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47957 3e chambre Inscrit le 20 septembre 2022 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Madame …, … Chine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2022 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Chine, demeurant à … Chine, ayant élu domicile à l’étude de Maître...

Tribunal administratif N° 48570 et 48586 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48570+48586 3e chambre Inscrits le 22 février 2023 et 24 février 2023 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté ministériel en matière de discipline JUGEMENT I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 48570 du rôle et déposée le 22 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50135C ECLI:LU:CADM:2024:50135 Inscrit le 4 mars 2024 - Audience publique du 14 mai 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 n° 49810a du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50135C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de...

Tribunal administratif N° 50348 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50348 4e chambre Inscrit le 19 avril 2024 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Monsieur …connu sous différents alias, Findel, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 2024 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc, de nationalit...

Tribunal administratif N° 50435 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50435 3e chambre Inscrit le 6 mai 2024 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50435 du rôle et déposée le 6 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de...

Tribunal administratif N° 50436 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50436 3e chambre Inscrit le 6 mai 2024 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50436 du rôle et déposée le 6 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Maroc et être de nationalité marocaine, actuellement...

Tribunal administratif N° 46787 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46787 2e chambre Inscrit le 15 décembre 2021 Audience publique du 13 mai 2024 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146...