La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 190

N° 32 / 11. du 12.5.2011. Numéro 2865 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : X., demeurant à B-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle...

N° 20 / 2011 pénal. du 5.5.2011. Numéro 2892 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, l'arrêt qui suit : Sur le pourvoi introduit par 1 X. , 2 Y. , demeurant tous les deux à L-., ., demandeurs en cassation, en présence du Ministère Public LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et les conclusions du procureur général d'Etat adjoint Georges WIVENES ; Vu l'arrêt rendu le 19 novembre 2010 sous le numéro 835/10 Ch.c.C. par la...

N° 20 / 2011 pénal. du 5.5.2011. Numéro 2892 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, l’arrêt qui suit : Sur le pourvoi introduit par 1 X. , 2 Y. , demeurant tous les deux à L-…, …, demandeurs en cassation, en présence du Ministère Public - LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ; Vu l’arrêt rendu le 19 novembre 2010 sous le numéro 835/10 Ch.c.C. par la chambre du...

N° 20 / 2011 pénal. du 5.5.2011. Numéro 2892 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, l’arrêt qui suit : Sur le pourvoi introduit par 1 X. , 2 Y. , demeurant tous les deux à L-…, …, demandeurs en cassation, en présence du Ministère Public - LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ; Vu l’arrêt rendu le 19 novembre 2010 sous le numéro...

N° 21 / 2011 pénal. du 5.5.2011 Not. 2348/99/CRIL Numéro 2887 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi cinq mai deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : la société anonyme de droit belge SOC1. S.A. en liquidation, établie et ayant son siège social à B-…, …, déclarée en état de liquidation suivant acte reçu le 22 août 1986 par Maître Yves DECHAMPS, notaire de résidence à Schaerbeek, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonction, demanderesse en cassation, comparant...

N° 21 / 2011 pénal. du 5.5.2011 Not. 2348/99/CRIL Numéro 2887 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi cinq mai deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre : la société anonyme de droit belge SOC1. S.A. en liquidation, établie et ayant son siège social à B-…, …, déclarée en état de liquidation suivant acte reçu le 22 août 1986 par Maître Yves DECHAMPS, notaire de résidence à Schaerbeek, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonction, demanderesse...

N° 22 / 2011 pénal. du 5.5.2011. Numéro 2889 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, l'arrêt qui suit : Sur le pourvoi introduit par 1 X. , 2 Y. , demeurant tous les deux à L-., ., demandeurs en cassation, comparant initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et actuellement par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence du Ministère Public LA COUR DE CASSATION : Sur le...

N° 22 / 2011 pénal. du 5.5.2011. Numéro 2889 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, l’arrêt qui suit : Sur le pourvoi introduit par 1 X. , 2 Y. , demeurant tous les deux à L-…, …, demandeurs en cassation, comparant initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et actuellement par Maître Miloud AHMED- BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence du Ministère Public - LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport...

N° 22 / 2011 pénal. du 5.5.2011. Numéro 2889 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, l’arrêt qui suit : Sur le pourvoi introduit par 1 X. , 2 Y. , demeurant tous les deux à L-…, …, demandeurs en cassation, comparant initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et actuellement par Maître Miloud AHMED- BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence du Ministère Public - LA COUR DE...

L'article 109 du Code de commerce est interprété de manière constante et unanime par les tribunaux comme n'étant applicable, d'une part, qu'au destinataire réel de ladite facture, et que d'autre part, le silence lors de la réception d'une facture ne saurait être interprété comme étant automatiquement synonyme d'acceptation de cette dernière, sans avoir vérifié au préalable les conditions d'application dudit article à la cause, et que la Cour, en décidant le contraire, a dès lors violé, sinon fait une fausse application de l'article 109 du Code précité. Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation par fausse application...