N° 20 / 2011 pénal.
du 5.5.2011.
Numéro 2892 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, l’arrêt qui suit :
Sur le pourvoi introduit par 1) X.) , 2) Y.) , demeurant tous les deux à L-(…), (…), demandeurs en cassation, en présence du Ministère Public
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LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Vu l’arrêt rendu le 19 novembre 2010 sous le numéro 835/10 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice par X.) et Y.) ;
Attendu que selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à ce qualifié ;
Attendu que X.) et Y.) n’ont pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) et Y.) déchus de leur pourvoi et les condamne aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 1.-
€.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille onze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de :
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d'appel, Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel, Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
