La jurisprudences de Haïti - page 10

Exécution jugement de partage - Ordonnance du Juge des Référés. Le fait par le Juge des Référés de ne pas se prononcer dans le délai de 24... Aff. Civ. Héritiers Octave Martino, représentés par Mathurin Martino et Consorts Vs Presner Verdier 7 mai 1992 Sommaire Exécution jugement de partage - Ordonnance du Juge des Référés. Le fait par le Juge des Référés de ne pas se prononcer dans le délai de 24 heures imparti par l'article 754 du Code de procédure Civile ne frappe pas son ouvre de nullité, mais rappelle plutôt contre lui des sanctions pour ne s'être pas montré diligent. La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt...

Séparation des pouvoirs - traités - conventions internationales - signature - Parlementaires de l' Assemblée Nationale - Condiition - Mandat... Pouvoir Exécutif Vs Pouvoir Législatif 27 mars 1992 Sommaire Différend opposant le Pouvoir Exécutif au Pouvoir Législatif - Mission de la Cour Suprême - Négociation et signature des traités - Conventions et accords internationaux - Accord pouvant lier l'Etat Haïtien et son Gouvernement - Pouvoir de l'Assemblée Nationale. En droit fondamental, tout ce que peut faire un juge d'office peut lui être valablement demandé par l'une des parties. Lorsque le différend qui divise le Pouvoir Exécutif et...

Pouvoir Exécutif Vs Pouvoir Législatif 27 mars 1992 Sommaire Différend opposant le Pouvoir Exécutif au Pouvoir Législatif - Mission de la Cour Suprême - Négociation et signature des traités - Conventions et accords internationaux - Accord pouvant lier l'Etat Haïtien et son Gouvernement - Pouvoir de l'Assemblée Nationale. En droit fondamental, tout ce que peut faire un juge d'office peut lui être valablement demandé par l'une des parties. Lorsque le différend qui divise le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif est constaté, la Cour Suprême saisie en la matière, ne peut, sans déni de justice, se dérober à la mission à elle dévolue...

Trouble de possession - Mesure d'instruction - Insertion des conclusions des parties. L'article 282 du C.P.C qui exige l'insertion des... Aff. Civ. Carl André Simon Vs la dame Olivia Olivier 27 février 1992 Sommaire Trouble de possession - Mesure d'instruction - Insertion des conclusions des parties. L'article 282 du C.P.C qui exige l'insertion des conclusions des parties dans la rédaction des jugements ne détermine pas la place où ces conclusions doivent être ni les formes dans lesquelles elles doivent être exprimées; il suffit qu'elles résultent de l'ensemble du jugement pour que le vou de la loi soit satisfait. Le Juge d'appel...

Aff. Civ. Carl André Simon Vs la dame Olivia Olivier 27 février 1992 Sommaire Trouble de possession - Mesure d'instruction - Insertion des conclusions des parties. L'article 282 du C.P.C qui exige l'insertion des conclusions des parties dans la rédaction des jugements ne détermine pas la place où ces conclusions doivent être ni les formes dans lesquelles elles doivent être exprimées; il suffit qu'elles résultent de l'ensemble du jugement pour que le vou de la loi soit satisfait. Le Juge d'appel, statuant comme le premier Juge, en fait et en droit, a le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile pour une...

Aff. Civ. Norcéus Vernord Vs Soifaite Joseph 21 janvier 1992 Sommaire Trouble de possession - Prescription Il est de règle que seule la transcription donne date certaine à un acte authentique et le rend opposable erga omnes. La règle ci-dessus rappelée n'est inscrite nulle part dans la loi. L'article 1113 C. Civ. qui régit, sous ce rapport, l'acte sous seing privé et auquel fait référence, sans le dire, la Cour d'Appel, n'est pas applicable à l'acte authentique; s'agissant de procès-verbaux d'arpentage qui sont l'ouvre d'officiers publics, la sincérité de leur date, comme actes authentiques, n'est pas subordonnée à leur...

Délits ou crimes politiques - Amnistie L'amnistie efface complètement l'infraction. Elle a pour effet d'éteindre l'action publique, donc... Aff. Pén. Serge Beaulieu et Marjorie Robeants Vs Le Ministère Public 16 janvier 1992 Sommaire Délits ou crimes politiques - Amnistie A La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur les pourvois de: 1o Le sieur Serge Beaulieu, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au Nº. ........, ayant pour Avocat constitué Me D. Jean Gilbert, du Barreau de Port-au-Prince, dûment identifié, patenté et imposé. 2o La dame Marjorie Robeants, propriétaire...

Aff. Pén. Serge Beaulieu et Marjorie Robeants Vs Le Ministère Public 16 janvier 1992 Sommaire Délits ou crimes politiques - Amnistie L'amnistie efface complètement l'infraction. Elle a pour effet d'éteindre l'action publique, donc d'arrêter les poursuites qui doivent être abandonnées. La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur les pourvois de: 1o Le sieur Serge Beaulieu, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au Nº. ........, ayant pour Avocat constitué Me D. Jean Gilbert, du Barreau de Port-au-Prince, dûment identifié, patenté et imposé. 2o La dame Marjorie Robeants...

Hrs. Sér. Jean Longchamp Vs la dame Armande Lauture 19 décembre 1991 Sommaire Révocation illégale et abusive - Salaire - Préavis - Congé L'article 507 C.T. qui règle la façon de procéder pour se pourvoir contre les jugements des Tribunaux de Travail n'exige du pourvoyant que la signification à l'autre partie d'une requête contenant sa déclaration de pourvoi et les moyens de son recours; qu'il ne l'oblige nullement à l'assigner à produire ses défenses, encore, en l'espèce, moins à lui indiquer le délai imparti pour le faire; que toute mention de ce genre contenue dans la signification de la requête est superfétatoire et n'entraîne...

Aff. Pén. André Charrier Vs Fritz Décossa 27 juillet 1989 Sommaire Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. S'il est vrai que l'organisation des juridictions touche à l'ordre public, il ne fait pas de doute également que l'impartialité, l'indépendance de sentiments, la sérénité et la liberté d'esprit sont la garantie d'une saine distribution de la justice. Le renvoi pour cause de suspicion légitime est justifié lorsque le citoyen qui est sous le coup d'une prévention doute de l'impartialité de ses juges et de la liberté de sa défense, car il a besoin d'être rassuré et secouru. Renvoi La Cour de Cassation, Deuxième...