La jurisprudences de France - page 99298

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Joseph, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er décembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à neuf amendes de 220 francs et à quatre amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen...

Sur le premier moyen GARDE A VUE - Nullité - Portée - Actes antérieurs régulièrement accomplis. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour refus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 24 mai 2000, qui a rejeté sa requête en interprétation d'arrêt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas ét...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... REJET de la requête présentée par X..., et tendant à la révision du jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui, pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Samira, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 250 francs et à 3 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Samira, contre l'arrêt n° 15 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs et à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe à la Cour de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Lionel X... des chefs de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 juin 2000, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règles d'administration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 juin 2000, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règles d'administration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Monique épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...