La jurisprudences de France - page 99039

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CERP, - LA SOCIETE OCP REPARTITION SAS, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 février...

Sur le premier moyen IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat - Vice-président -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CERP, contre l'ordonnance du président du Tribunal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CERP, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a...

Sur le troisième moyen IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux privés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - D... Jean-Claude, - Y... Zein, - LA SOCIETE PRESTATIONS ET PARTICIPATIONS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MANAGEMENT et ANALYSE, TRADING et CONSULTING MATC, - de X... Nicolas, - de X... Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments fournis par l'administration - Existence de présomption -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et de la VARDE et de FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Harb, contre l'ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CERP, contre l'ordonnance eu président du Tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à la visite et à la saisie de documents en vue de rapporter la preuve d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, - LA SOCIETE CORONA, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CARCASSONNE, en date du 16 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L450-4 du Code de commerce -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE, DE...