La jurisprudences de France - page 97228

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu la lettre en date du 9 mai 2000, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le greffier en chef de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 2 de l'arrêt du 7 mars 2000 de cette cour, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée au tribunal administratif de Paris pour M. Dominique X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 1994, présentée pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... Vu la requête enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steve Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la protestation qu'il a présentée au tribunal administratif de Nantes et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à ce que soient déclarées nulles les délibérations du 20 janvier 1999 du conseil municipal de Bouchemaine élisant le maire et les adjoints et à ce que le dossier soit transmis au parquet en...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2000 et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé en appel la sanction d'un an d'interdiction d'exercer la pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Narcisse X... Y... Z..., demeurant ... ; M. DORAZ Y... Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2000 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS 28-08-05-04 ELECTIONS -... Vu 1°, sous le n° 221645, la requête enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, statuant sur déféré du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Pluvault lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Wassila Y... demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "étudiant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

28 ELECTIONS. ... Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2000, présentée par M. Simon Z..., demeurant ... à Nouméa 98800, M. Edouard Y... X..., demeurant lotissement Pellegrino à Conception, Mont-Dore et M. Makat D..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° vérifie la régularité des procurations délivrées pour les élections dans la province des Iles Loyauté le 25 juin 2000 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ; 2° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 juin 2000 dans la province...

34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE ... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 et 21 juillet et le 5 septembre 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2000 pris conjointement par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de lignes électriques et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...