La jurisprudences de France - page 96356

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel X..., demeurant ... le Gillon, 2 / Mme Annie Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. X... et de mandataire liquidateur de la société DMTP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et son siège central ..., 2 / de M. Y... Pierrat, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Banque - Banque étrangère ouvrant un crédit sous garantie hypothécaire - Agrément nécessaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier 5e Chambre, Section A, au profit de la Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, société anonyme de droit belge, dont le siège est B Anvers Grotesteenweg 214 Belgique, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobexport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Maurice X... de Paillette, demeurant ..., 2 / de la société Cofracrédit, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert X..., demeurant 14, Y... Dillon, ..., 2 / la société X... électronique, société à responsabilité limitée dont le siège est 14, Y... Dillon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre civile, au profit de la Banque des Antilles françaises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant Pôle Espace, bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de la société CGIB Caixabank, venant aux droits de la Banque pour la construction et l'équipement CGIB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité - Trouble commercial s'inférant nécessairement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle B, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 décembre 1998 et 1er avril 1999 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de la société Somatair ou Geexso Somatair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Contestation par le Ministère public - Pourvoi - Forme - Déclaration au greffe de la Cour de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, domicilié Palais de Justice, ...Hôpital, 97600 Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de Mme Pascale X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Mamoudzou, sis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1 / de la société Nouvelle Clinique de l'Union, dont le siège est boulevard de Ratalens, 31240 L'Union, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant Clinique de l'Union, chemin de Ratalens, 31240 L'Union, 4 / de la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Union des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / la société Taxis Tarusate, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit : 1 / de Mme Claudine Y..., domiciliée ..., 40100 Dax, agissant en qualité de liquidateur de la société Ambulances des Landes, 2 / de la société Ambulances Chaperon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la SCP X... Y... Mayerou Casamayou, dont le Cabinet est à Centre Jorlis, Résidence Alliance, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié Maison de l'avocat, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...