La jurisprudences de France - page 95994

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 présentée pour M. Cédric X..., domicilié ..., par Maître Fabienne Cayuela, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99-01926 du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1999 du préfet du Rhône le déclarant physiquement inapte à l'exercice des fonctions de gardien de la paix de la police nationale...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1996, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant lotissement communal à Saint-Laurent-La-Conche, 42210 Montrond Les Bains, par Me Yves Hartemann, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON à l'indemniser du préjudice que lui ont causé les suites d'une intervention...

135-02-03-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1997, présentée pour la SCI LE TRAINEAU D'OR, représentée par sa gérante en exercice et dont le siège est ..., par la SCP Escallier-Dunner, avocats ; La SCI LE TRAINEAU D'OR demande à la cour : - d'annuler le jugement n 95-855 du 3 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le maire de...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1997, présentée pour Mme Danielle X..., domiciliée ..., par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocats au barreau de Riom ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-198 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-001-01-02... Vu, enregistrés le 10 juin 1997, le 9 janvier 1988 et le 31 décembre 1999, la requête et ses mémoires complémentaires, présentés par M. X..., demeurant à Lucinges Haute-Savoie, Bellevue, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 952074 du 7 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Bonne-sur-Ménoge et le préfet de la Haute-Loire ont opposé un refus à sa demande de...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 15 octobre 1997 et 26 janvier 1998 sous le n 97LY2546, la requête et le mémoire complémentaire présentés la première par le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE, la seconde pour le TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE par Me François X..., avocat au barreau de Lyon, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 931875 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a annulé deux titres de recettes en date du 10 octobre 1984 établis par le TERRITOIRE DE...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu, I , enregistrée le 22 décembre 1997 au greffe de la Cour sous le n 97LY2980, la requête présentée par M. Paul ROZENBERG, demeurant ... à Gisy-les-Nobles Yonne, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 952718 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1995 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, liquidant sa pension de retraite, en tant qu'il n'a pas été tenu compte...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 22 mai et 13 août 1998, sous le n 97LY2994, la requête et les mémoires présentés par Mme Huguette X..., demeurant "Le Petit Consuoz" à Saint-Geoire-en Valdaine Isère, tendant : 1 à l'annulation d'une ordonnance n 973263 du 22 octobre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal règle un litige relatif à la prise en charge de l'aide ménagère...

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ... Vu, en date du 28 mai 1997, la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête présentée par Mme Christiane SADALIAN, demeurant ..., a attribué le jugement des conclusions de la requête de Mme SADALIAN à la Cour administrative d'appel de Nancy ; Vu, en date du 29 août 1997, l'ordonnance par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.7 et R.8 du code des...

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1998, présentée par M. X... DI MASCIO, domicilié ... à 69330 Meyzieu ; M. DI MASCIO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-01124 du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant sa demande d'octroi de l'indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 pour la période du 1er septembre 1966 au 30 juin 1982 et a...