La jurisprudences de France - page 95449
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 décembre 2001, 97LY00802
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1997, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 10 juillet 1995, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961131, en date du 6 février 1997, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé le permis de construire délivré à M. X..., par le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 décembre 2001, 97LY00803
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1997, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 10 juillet 1995, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961115, en date du 6 février 1997, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé le permis de construire délivré à Mme Josette X..., par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 décembre 2001, 97LY00804
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1997, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 10 juillet 1995, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961243, en date du 6 février 1997, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé le permis de construire délivré à M. Ahmed X..., par le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 décembre 2001, 97LY00805
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1997, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 10 juillet 1995, par Me Jacques X..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961241, en date du 6 février 1997, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé le permis de construire délivré à M. Z..., par le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 décembre 2001, 97LY00806
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1997, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 10 juillet 1995, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961114, en date du 6 février 1997, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé le permis de construire délivré à M. X..., par le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 décembre 2001, 97LY01921
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par son président, et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, ayant son siège à la préfecture du Puy-de-Dôme, représentée par son président, par la société d'avocats Dumolin-du Fraisse-Cherriat-Vennat-Terriou ; LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91472 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 décembre 2001, 97LY01939
68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR 03, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE SAINT-VICTOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 95-1106 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à la S.A.R.L. SAINT-VICTOR DEVELOPPEMENT la somme de 1 488 906 F, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 décembre 2001, 97LY02035
03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 25 août 1997 et le 28 janvier 1998, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941043 en date du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire, statuant sur le remembrement de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 décembre 2001, 97LY02216
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997, présentée pour M. Hervé Y..., demeurant ..., par Me X... RIVA, avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94807, en date du 17 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et la SOCIETE ROUTIERE DU MASSIF CENTRAL ET DU LIMOUSIN R.M.C.L. soient condamnés solidairement à réparer les conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 décembre 2001, 97LY02383
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1997, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961504 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur le remembrement de sa propriété située sur la commune de Vensat a rejeté sa...
