La jurisprudences de France - page 95417

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 48-03-07... Vu le recours, enregistré le 10 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Demba X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bezzah X..., demeurant Les Heures Claires II, Bâtiment A, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS refusant de l'admettre à concourir pour le concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe n° 42/01 de 1999, ainsi que des délibérations de jury qui ne l'ont pas déclaré admissible aux concours de recrutement de...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège social est situé ... 91700 Fleury-Mérogis, représenté par son secrétaire général, M. Marcel X... ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 28 mars 1994 du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice relative à l'incidence du nouveau statut du personnel de surveillance sur la notation ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Issagua X... et fixant le pays à destination duquel celle-ci doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... Vu 1°/, sous le n° 215033, la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, dont le siège est ..., BP 12 à Châteauneuf-du-Pape 84231 Cedex ; la FEDERATION DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération des 9 et 10 septembre 1999 du comité des vins et alcools de l'Institut national des appellations d'origine lui retirant l'agrément pour...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INVESTOR AGELIA, dont le siège est ... ; la SARL INVESTOR AGELIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 12 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES à Nice cedex 3 06286 ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 19 novembre 1999 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nizare X... ; 2° de déclarer irrecevable les conclusions aux fins d'injonction présentées par M...

19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif de Cayenne, a déchargé la société Sinnarive Motel des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2000 et 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUALI PROFIL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUALI PROFIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1997 du...