La jurisprudences de France - page 95284

AUTOMOBILE - Garagiste - Réparations sur un véhicule - Frais - Signature des ordres de travaux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / de la société Garage Blandan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Pierre Bayle, Pascale Georroy Thechnopole de Barbois, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Garage Blandan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Aaron Y..., 2 / Mme Esther B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant 5, place de Lattre de Tassigny, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de la société Noord Natie Terminals NV, dont le siège est 7,8 Stadswaag, 02000 Anvers Belgique, 2 / de la société CP Bourg, société anonyme, dont le siège est ... 410, 94573 Rungis Cédex, 3 / de la compagnie Winterthur assurances, venant aux droits de la compagnie La Neuchateloise, dont le...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Amende civile - Pouvoir du juge. PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Condition. ENTREPRISE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 00-11.218 formé par : 1 / M. Marcel Z..., demeurant ..., agissant en qualité de débiteur dans le redressement judiciaire des sociétés anonymes Entreprise Z... et Z... frères, 2 / la société Entreprise Z... , société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Z... frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 996...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Amende civile - Pouvoir du juge. PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Condition. ENTREPRISE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Y..., demeurant ..., agissant en qualité de débiteur dans le redressement judiciaire des sociétés anonymes Entreprise Y... et Y... Frères, 2 / la société Entreprise Y... , société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Y... Frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Charges du mariage - Définition - Impôt sur le revenu non . IMPOTS ET TAXES -... Attendu que M. X... a épousé sous le régime de la séparation de biens Mme Y..., qui possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence secondaire ; que leur contrat de mariage comportait la clause suivante : " chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ris-Orangis, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 91130 Ris-Orangis, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société d'habitations à loyer modéré HLM Interprofessionnelle de la région parisienne IRP, dont le siège social est ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ..., défendeurs à la...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Condition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 00-11.355 formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 1001 rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de M. Marcel Z..., 2 / de M. Louis Z..., 3 / de Mlle Josiane Z..., 4 / de Mme Chantal Z..., 5 / de M. Christian Z..., 6 / de M. Frédéric Z..., demeurant tous six Labourdette, 32300 Mirande, 7 / de M...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Condition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 00-11.356 formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre civile, au profit : 1 de M. Marcel Z..., demeurant ..., 2 de M. Louis Z..., demeurant ..., 3 de Mlle Josiane Z..., demeurant ..., 4 de Mme Chantal Z..., demeurant ..., 5 de M. Christian Z..., demeurant ..., 6 de M...

Sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général...