La jurisprudences de France - page 94922

CONVENTIONS COLLECTIVES - Aviation - Rémunération - Primes. CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air photo France, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, 57155 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre civile, au profit de la société Nadia, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude médicalement constatée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., bâtiment 3, 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de la société Hafel, Quincaillerie Cantini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est 10, place de la Salamandre, BP 1033, 30013 Nîmes Cedex 1, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, au profit de la société Berger Bellepage, société anonyme, dont le siège est cité artisanale Dillon, 97203 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -... Vu l'arrêt, en date du 24 juillet 2001, par lequel la cour a, sur requête de M. Abdouhad A..., enregistrée sous le n° 97BX02067 et tendant à l'annulation du jugement, en date du 11 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 25 juillet 1995 par lequel le président du conseil général de la Gironde l'a maintenu en disponibilité sans traitement à compter du 1er août 1995, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 1998 sous le n° 98BX00061, présentée pour Mme Janine X demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de 1987 et 1989 ; - ordonne la décharge des impositions contestées . - condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-03... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 février 1998 sous le n° 98BX00267, présentée par Mme Martine Y... et la succession de M. Michel Y..., lesquels font élection de domicile au cabinet de la SCP Rivière-Maubaret-Rivière, 16, cours Xavier Arnozan à Bordeaux 33000 ; Mme Y... et la succession de M. Y... demandent que la cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. Michel...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 98BX00344, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Y... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de 1989, 1990 et 1991 à raison des déficits réalisés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 1998 sous le n° 98BX00359, présentée pour M. Charley Z... demeurant AChasse de Bonnecoste Cales 46350 ; M. Z... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1992 au 30 avril...