La jurisprudences de France - page 94583

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 2 décembre 1998, que la société RDF Transports Internationaux société RDF, qui avait été à plusieurs reprises affrétée par la société Woehl pour le transport de marchandise, a assigné cette dernière société en paiement de factures ; que la cour d'appel a partiellement accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Woehl reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la société RDF a, tout le long...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision judiciaire du 5 avril 1994, Mme X..., ancien agent commercial de la société Publiafric, a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer certaines sommes au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 1998, qu'une trentaine d'investisseurs, dont M. X..., ont participé, en vue d'un investissement hôtelier, à la constitution d'une société en participation LV SEP LV et d'une société à responsabilité limitée Lyon Victoire, désignée en qualité de gérante de la SEP LV ; que, pour répondre aux difficultés d'exploitation rencontrées, les associés de la SEP LV ont voté en assemblées générales des 16 septembre et 2 décembre 1993 et 30 juin 1994 des appels de fonds...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comareg que sur le pourvoi provoqué relevé par la Société méditerranéenne de presse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 1998, que, le 19 décembre 1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du service télématique du journal Var Information par le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type messagerie - Clause limitative de responsabilité - Non-respect du... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 1996, bulletin n° 261, qu'à deux reprises, la société Banchereau a confié à la Société française de messagerie internationale SFMI, un pli destiné à l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture en vue d'une soumission à une adjudication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1999 statuant en matière de référé, que la société Pilkington France a assigné la société Pessey-Girod afin de la voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 712 562,54 francs pour la fourniture de marchandises ; que le président du tribunal de commerce a accueilli la demande ; que la société Pessey-Girod a relevé appel de l'ordonnance et qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, la SCP Perney-Angel...

SOCIETE règles générales - Statuts - Associé - Retrait de la société avant la clôture de l'exercice social - Notification sans avis de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1999, que la société Bâti loisirs, dont le dirigeant était M. X..., était adhérente de la société Sapec, du "groupe" Domaxel ; que, par lettre du 29 septembre 1995 reçue le 2 octobre 1995, la société Bâti loisirs a notifié à la société Sapec sa décision de retrait avec effet immédiat ; que la société Sapec l'a avisée que sa démission ne pouvait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti suivant acte du 20 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt Rouen, 13 janvier 1999 de les avoir condamnés à payer à la CRCAM la somme de 12 213,54 francs, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi du chef de la garantie par la Caisse nationale de prévoyance sera totale et emportera cassation des dispositions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Avertissement donné par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-46, du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande du trésorier principal de Metz-Sablon tendant à voir déclarer inopposable la forclusion des déclarations de créances qu'il avait effectuées à titre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Détermination... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sartrouvilloise enduits projetés la société a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 1992 puis en liquidation judiciaire le 14 avril 1992 ; que M. X..., gérant de la société, a été condamné à la faillite personnelle, pour une durée de dix ans ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la...