La jurisprudences de France - page 94567

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001 présentée par Mme Carmen Alicia Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - a Président du bureau... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet et 16 août 2001, présentés pour M. Roger A..., élisant domicile à la Mairie de Vairao 98719 ; il demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Clarenntz J..., les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune associée de Vairao le 18 mars 2001 ; 2 de...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 28 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Z... et, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001 présentée par M. Miloud Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001, présentée pour M. Ismael D..., domicilié Haamene Tahaa à Haamene Polynésie Française ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune associée de Irapau-Patio ; 2 de rejeter la protestation présentée par M. Daphnis X... devant ce tribunal; Vu les autres...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001, présentée par Mme Jeanine A..., domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de l'Oise, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Moyvillers ; 2 de rejeter le déféré du préfet devant ce tribunal ; Après avoir entendu en...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 24 août 2001, présentés pour M. Gaston Y..., domicilié mairie de Reao 98779 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Reao et proclamé élu à sa place M. Tepako ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - GESTION 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son Président, domicilié en cette qualité au ... ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par M. Hilarion L..., domicilié à Vao 98, M. Christophe I..., Mme Stéphanie A..., MM. Antoine Z..., Léon D... et Mme Thérèse C... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Hilarion Vama, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de...

135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Désignation des membres du comité syndical articles L. 5211-6 et L.... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection en date du 9 mai 2001 de M. Thierry X... en qualité de délégué de la communauté de communes de Sésame au comité syndical du syndicat mixte de développement du...