La jurisprudences de France - page 94020
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| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240238
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xuefang X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240239
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 2001, présentée par M. Zhixiong X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F 914,69 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240265
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2001 présentée par Mme Fanta X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240311
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001 présentée par Mlle Dalila EL X..., ; Mlle EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240354
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001, présentée par Mme Thouraya X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240359
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 présentée par Mme Edith Maria X... épouse DE Y..., ; Mme X... épouse DE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240414
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, présentée par Mme Nélinda Cornejo X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240422
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001 présentée par Mlle Lamia Bent Bechir X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240494
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2001 présentée par Mlle Dikrah X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2001 du préfet des Alpes-maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 240546
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2001 présentée par M. Bouillagui X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
