La jurisprudences de France - page 94019

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a respectivement rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision de rejet ; Vu les autres pièces du dossier...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 août, 17 septembre et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 septembre 1998 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 27 avril 1998 par laquelle cette commission avait...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu l'ordonnance en date du 23 août 2001, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Fabrice PEPIN ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le 22 janvier 1999, la requête présentée par M. Fabrice PEPIN, demeurant ... ; M. PEPIN demande...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES... Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser l'arrêt n° 121614 du 15 décembre 1993 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1988 par laquelle le jury chargé d'apprécier les études...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 54-05-04 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2001, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 312-10, R. 351-3, R. 351-2 du code de justice administrative le jugement de la requête présentée par la SOCIETE BESNIER-VERCEL ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de ville d'Avignon 84000 ; la VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la ville d'Avignon du 31 juillet 2001 s'opposant à la réalisation des travaux déclarés par le syndicat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 25 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adda X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette décision ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Kriba en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Kriba devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette dernière décision ; Points de l'Affaire N...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., Résidence des provinces à Lens 62300, par Me Y..., avocat ; M. Audegond demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-3703 en date du 18 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Lens l'a...