La jurisprudences de France - page 93901

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Contrats et obligations - Assemblée générale d'une association - Fixation des cotisations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que M. X... et la société Batiloc X... et fils la société, propriétaires de différents lots dépendant de la zone des Paluds, se sont vu réclamer des cotisations impayées par l'Association syndicale libre des propriétaires de la zone industrielle des Paluds ; que, pour déclarer irrecevable l'action de l'association à réclamer...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par les six magistrats qui ont assisté aux débats ; que par cette violation de la règle de l'imparité, révélée...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS... Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au tribunal administratif de Lille le 28 avril 1998 présentée pour M. Louis X..., et tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Lille : 1° à lui payer la somme de 384 435 F à titre de dommages et...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1999, l'ordonnance en date du 31 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 3 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Marc X..., ; M. X... demande au...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT 66-07-01-04-03-01... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallavier 38291, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SA FORCE LIMAGRAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1999 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de...

55-03-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE VOIR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bourgogne en date du 28 juin 1996...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est sis ... 92402 cedex, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GEFCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société le Fourgon Dauphinois...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -... Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de la décision en date du 1er octobre 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 13 juin 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration organisé au titre de la session 1999 ; 2° de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait des irrégularités commises durant les épreuves de ce concours ; 3...