La jurisprudences de France - page 93880

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date 13 avril 1999 en tant que ce jugement a reconnu à M. Ilmiur X un droit à pension pour arthrose vertébrale étagée au taux de 20 % ; Points de l'Affaire N...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu le recours, enregistré le 10 février 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a, à la demande de M. Bernard X..., d'une part, annulé sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2000 et 27 octobre 2000 au greffe de la cour, présentés pour le gérant de la S.C.I. LE VILLAGE MANGO ayant son siège chemin de Bonneterre à Saint Claude par M. Y... ; La S.C.I. LE VILLAGE MANGO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de la Guadeloupe du 11 juin 1990...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... Vu la lettre, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, par laquelle M. X..., demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le président de la cour a procédé au classement de la demande d'exécution de M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée par M. X... sur le fondement de l'article R...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Sébastien X..., demeurant n° ..., Maison Alfort Val de Marne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 octobre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 18 décembre 1998, par laquelle la commission régionale de Toulouse lui a accordé un report d'incorporation ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... Charente Maritime, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1996 de l'inspecteur du travail de Saintes autorisant son licenciement par la société OCP ; 2E d'annuler cette décision ; 3E de condamner l'Etat...

68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DE MISSION ET DE COORDINATION IMMOBILIERE SMCI, ayant son siège social ..., 92310 à Sèvres, par Me Le Mazou ; La SOCIETE DE MISSION ET DE COORDINATION IMMOBILIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de la société Via Assurances IARD, les permis de construire en date des 28 septembre 1988 et...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant à Convenance, Baie-Mahault Guadeloupe ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 3 juillet 1996, par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a affectée à l' institut universitaire de...

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS VOIR... Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société E.A.R.L. DE MOLLES, ayant son siège à Molles à Laplume Lot-et-Garonne par la SELARL Martial-Falga Passicousset, avocats ; La société E.A.R.L. DE MOLLES demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 10 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail, mise à sa...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1998, présentée par Mme Z... LOUISON, résidence Ala RoseraieA, bâtiment II, escalier D, Plaisance, 97232 Le Lamentin ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA Y... centre et nord Caraïbes à lui payer l'allocation unique dégressive due aux salariés privés involontairement d'emploi, assortie des intérêts moratoires ; 2° de...