La jurisprudences de France - page 93642
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226607
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 1/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226899
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rodolphe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 3/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 16 862,95 FF ou 306 771 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 227025
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Igor X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 1 613,22 FF ou 29 355 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 227480
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 227868
01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex 54092 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 228436
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 décembre 2000 et le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1996 la déchargeant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujettie en...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 229665
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 230117
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jung X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 230327
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 230783
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zahra El X... épouse Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance no 45-2658 du...
