La jurisprudences de France - page 92951

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TWENTY SHOP, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL TWENTY SHOP demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2003, le 20 décembre 2002, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES...

54-035-01-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU dont le siège est situé à l'Université Denis Diderot Paris 7, 2 place Jussieu à PARIS 75251-Cedex 05, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des...

Vu, sous le n° 00NT00508, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000, présentée par la S.A. ALCATEL CIT, dont le siège est ... 75008 Paris, représentée par le responsable de son service fiscal dûment habilité par le président-directeur général de la société ; La S.A. ALCATEL CIT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Rennes n°s 95.1381-95.1382 en date du 29 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lannion, pour son activité “commutation”, au...

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2001, présentée par la commune du Gouray Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice ; La commune du Gouray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3441 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de MmeA..., le certificat d'urbanisme négatif du 5 octobre 1995, délivré par le maire à l'intéressée pour un terrain cadastré à la section ZI sous le n° 17 ; 2° de...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 3ème canton de Saint-André ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 11 février 2002 ordonnant le placement de M. X... en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse contre la décision de maintien en rétention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Bayram X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 21 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jinbao X... et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et a condamné l'Etat à payer à l'intéressé 437,35 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...