La jurisprudences de France - page 92817

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001, présentée pour Mme Odile Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison-Decramer-Gueroult ; Mme Odile Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Josiane X, la décision en date du 4 juin 1997 du préfet de la Somme lui accordant l'autorisation d'exploiter 5 hectares 86 ares 58 centiares de terres sises à ... ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Josiane X devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3° de condamner l'Etat, en cas de rejet de la requête, et Mme...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Christine B..., avocat, membre de la société d'avocats Lebas et associés ; la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01984 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de A... Catherine X à lui verser la somme de 3 106,23 francs correspondant au solde d'un trop-perçu...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Taoufik X, demeurant ... et dirigée contre le jugement n° 01-00373 du 27 mai 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Eure rejetant sa demande de remise de dette ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2003, présenté pour M. Taoufik X par...

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse d'allocations familiales de Maubeuge, dont le siège est situé place de Wattignies à Maubeuge 59600, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, par Maître Jean-Robert Duhamel, avocat ; la caisse d'allocations familiales de Maubeuge demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00578 du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de A... Françoise X à lui verser la somme de 1 380,07 francs 210,39 euros...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Francis Y, demeurant ..., par Me Duthoo, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Francis Y demande à la Cour : 1...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Le Coeur Samba dont le siège social est à Amiens Somme, ..., par Me P. Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Z... X, ..., par Me Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Z... X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Georges X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Georges X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société clermontoise de constructions entreprise Leroux, société à responsabilité limitée dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Z... X demeurant à ..., par Mes J.P Dutoit et L. Chatain, avocats ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 26 juillet 1999, par laquelle M. et Mme Z... X...