La jurisprudences de France - page 92616

Vu 1° la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 sous le n° 00DA01036 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière Locations Immobilières Ventes Achats LIVA, ayant son siège social 5, rue d'Artois à Paris 75008, représentée par Mme ZY, liquidateur, par Me Govindama, avocat ; la société civile immobilière Locations Immobilières Ventes Achats demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2107 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2000, présentée pour M. André X demeurant ..., par Me Philippe Vignon, avocat au barreau de Saint-Quentin ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le centre hospitalier de Saint-Quentin responsable de son état de santé ; 2° de déclarer le centre hospitalier de Saint-Quentin entièrement responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 16 février 1995, et de le condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2001, présentée pour le centre hospitalier de Laon, en la personne de son directeur, par la SCP JP. et C. Sterlin, avocats ; le centre hospitalier de Laon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable du décès de Mme Patricia FEX et l'a condamné à payer à M. Guy FEX en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs une somme globale de 240 000 francs, à Mme Josiane K la somme de 20 000 francs, à M. Paul IHGDC et à Mme Marcelle IHGDC la somme de 5...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole du Plateau, société civile ayant son siège social, à Le Haut, Notre-dame de Gravenchon 76330, représentée par son gérant, par Me Henry, avocat ; la SCEA du Plateau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1159 du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 mai 1998 lui refusant l'autorisation d'exploiter une superficie de 288 ha 43 a ; 2° d'annuler cet...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 6 août et 14 septembre 2001, présentés pour le centre hospitalier de Tourcoing, dont le siège est 135, rue du Président Coty à Tourcoing 59208, par Me Z... Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Tourcoing demande à la Cour l'annulation du jugement n° 99-2966 du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, après l'avoir déclaré entièrement responsable du décès de Mme Maria Y... épouse G... survenu le 20 février 1996, l'a condamné à payer aux héritiers de Mme G... la somme de 113 699,98 francs, à M. Antonio...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 août 2001, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ..., ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré comme ci-dessus le 30 novembre 2001, présenté pour Mme X par Me Menard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02525 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant pour elle du décès de son mari ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui verser...

Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-00693 du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 22 janvier 1999 de la section départementale des aides publiques au logement de l'Aisne rejetant la demande présentée par Mme Marie-Joëlle X à fin de décharge de l'obligation de payer un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 25 805,35 francs ; Il...

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, demeurant ... et dirigée contre le jugement n° 99-3925 du 14 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1999 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord ne lui accordant qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; Il soutient que sa situation financière ne s'est pas améliorée, ses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999, présentée pour Mme veuve Bernadette Y demeurant à ..., et M. Elric Y, par Me A. Gravier, avocat ; Mme veuve Bernadette Y et M. Elric Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96556 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme veuve Bernadette Y en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la vérification de comptabilité a porté sur l'année 1988 que ne mentionnait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999, présentée pour la société en nom collectif Pinguet et Compagnie dont le siège est à Dury Somme, ..., par Me A. Y..., avocat ; la société en nom collectif Pinguet et Compagnie demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96557 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période couvrant les années 1989 et 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la vérification de comptabilité a porté sur l'année...