La jurisprudences de France - page 92077

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location de l'emplacement de véhicule avait été consenti à la SAI qui avait exercé son activité professionnelle dans l'appartement par ailleurs loué et que M. X... avait vainement sollicité de la société Foncière lyonnaise l'attribution d'un emplacement de stationnement, la cour d'appel, retenant à bon droit, que M. X... était sans droit ni titre sur cette place de stationnement, a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, légalement justifi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux du rez-de -chaussée donnés à bail par la société Pascapaul, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. X... pour liquidateur, à l'établissement public La Poste la Poste, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1994 pour un loyer annuel de 72 000 francs hors taxes, avaient été gravement endommagés, suite à l'incendie survenu le 27 janvier 1997 dans un appartement du deuxième étage de l'immeuble, par d'importantes pénétrations d'eau dues tout...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de la mise en état ayant le jour de l'audience, rapporté l'ordonnance de clôture par une ordonnance non critiquée, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 4 octobre 2001 par Me Feuch, que la haie plantée sur la restanque sur le fonds X... était en parfait état de végétation et constituait un masque entre les deux propriétés et que, de plus, en...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Règle énoncant défense de prouver par tous modes de preuve contre et outre le contenu d'un acte -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action en revendication de propriété, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2001 retient que les énonciations de l'acte de 1920, régulièrement transcrit le 18 septembre 1920 et opposable aux époux X..., ne peuvent être utilement combattues par des éléments de faits extérieurs à cet...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Défaut de qualité du demandeur à l'action en expulsion. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2002, que soutenant être propriétaire de la parcelle cadastrée AY n° 92, occupée par la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini, la société en nom collectif Cazorla et compagnie a assignée cette société pour la faire déclarer sans droit ni titre et la faire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que le locataire a droit au renouvellement ou à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction dès lors que le bailleur a accepté lors de la conclusion du bail de se soumettre au statut, même si lors du renouvellement, le locataire qui n'est pas immatriculé au registre du commerce ne remplit pas les conditions visées par le décret pour bénéficier de la propriété commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le comportement du bailleur constituait une violation grave et caractérisée de ses obligations contractuelles envers la société Gevilor et qu'en commettant cette faute, le bailleur avait pris, lui-même, l'initiative de la rupture contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail devait être considéré comme résilié au 20 décembre 1995, date non contestée du début d'exploitation de son fonds par la société Sobyc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas manifeste que le mur édifié par Mme X... portait atteinte à la propriété des consorts Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de démolition de ce mur était sérieusement contestable et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 1 900...

PREUVE règles générales - Elément de preuve - Titre que se constitue à lui-même le débiteur de l'obligation - Contentieux en matière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'occupation due par les époux X... à Mme Y... à compter du 16 septembre 1995 et débouter cette dernière de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué Colmar, 19 décembre 2001 retient que, par un courrier recommandé du 7 février 1996, M. X... a confirmé aux époux Y... que...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande formée en référé, abandonnée en première instance et réitérée en appel - Irrecevabilité en appel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la demande de remise en place de la haie détruite par M. X... formée par les consorts Y... devant le juge des référés avait été abandonnée quand s'étaient déroulés les débats devant le tribunal d'instance et retenu à bon droit que la réitération de cette demande constituait une prétention nouvelle...