La jurisprudences de France - page 91855

Vu, 1°, sous le n° 249072, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles ; 2° ordonne à l'Etat de prendre dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 1500...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - A PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE PRESCRIPTION -... Vu 1°, sous le n° 249527, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 13 décembre 2002, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2002 portant approbation de l'avenant du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins en tant qu'il approuve les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeny X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 août 2002 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisée à engager aux lieu et place de la commune de Canet-en-Roussillon toute poursuite à l'encontre de toute personne pour prise illégale d'intérêts au préjudice de la commune, à la suite de l'attribution de marchés publics de fournitures à l'entreprise Allform ; 2° de...

Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt 98NT01973, en date du 28 février 2002, enregistré le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES CMER ; Vu la requête de ladite société tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 98-377 du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il apprécie la légalité de l'arrêté du 20 décembre 1996 par lequel le...

54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PK7-CERTINOMIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PK7-CERTINOMIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2001 du ministre de la justice rejetant son offre présentée dans...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de Défense du Littoral de la Plaine de Grimaud, suspendu l'exécution de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'ordonnance en date du 10 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé la suspension de sa décision en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2003 et 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude D..., demeurant ..., M. Hugues E..., demeurant ..., M. Joseph F..., demeurant ..., M. Eric F..., demeurant..., Mme Sophie Y..., demeurant ..., M. Daniel Z..., demeurant ..., M. Jacky A..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., Mme Renée X..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003, présentée par M. Ruben X... X, ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret du 15 avril 2003 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Il soutient que l'urgence est établie ; que le décret est insuffisamment motivé ; que la demande d'extradition n'est pas conforme aux jugements rendus ; que les faits ne sont pas punissables dans la législation des deux pays ; que l'application du cumul des peines par les juridictions portugaises est contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT, dont le siège est ... Case 570 à Montreuil Cedex 93514 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et du Premier ministre rejetant son recours gracieux demandant, d'une part, que les journalistes titulaires de la carte de journaliste honoraire ne soient pas admis à participer au prochain...