La jurisprudences de France - page 139148

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, MALGRE L'INTERVENTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION, LES ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES VERSEES PAR LA SOCIETE "LA POPULAIRE-VIE" A SES SALARIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION, AUX MOTIFS QUE CES PRESTATIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES QUI SONT EN DROIT DE CONSIDERER COMME AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TURCZINSCKI, TISSEUR, AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET N'AVAIT PAS A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTOMONE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 30 DECEMBRE 1957, AUX MOTIFS QU'IL EXECUTAIT SEUL...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PAR SUITE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AOUAT, OUVRIER TAILLEUR ET CONFECTIONNEUR, DEVAIT, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL AU 6 OCTOBRE 1960, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SUFFISANT A LUI-MEME ET RENVOYANT A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE L'INTERESSE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS - REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS...

TRAVAIL REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL JOURS FERIES REMUNERATION CONDITIONS JOUR FERIE DEJA INDEMNISE AU TITRE DES CONGES PAYES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE...

APPEL CONFIRMATION NON-ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DEFAUT DE MOTIFS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE " CONFIRMER... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEURS FONDS DE COMMERCE A CLERC PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES QUI PROPOSA A CE DERNIER LE PRIX DE 55000 F; QUE LA VENTE FUT CEPENDANT CONCLUE POUR LE PRIX, PORTE DANS L'ACTE, DE 25000 F QUE CLERC S'ENGAGEAIT A PAYER EN DIX PARTS DE 2500 F AUGMENTEES DES INTERETS; QU'A LA PREMIERE ECHEANCE, CLERC NE PAYA PAS ET...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXES SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXONERATION VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TGI SEINE, 9 AVRIL 1962, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SABTP DEMANDE LE REVERSEMENT A SON PROFIT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE SOMME DE 45546,59 FRANCS, QU'ELLE A PAYEE DEPUIS 1958 JUSQU'AU 29 MARS 1961 AU TITRE DES TAXES SPECIFIQUES SUR DES VEHICULES LUI APPARTENANT, EQUIPEES DE CITERNES A DECHARGEMENT, EN VUE DU TRANSPORT DU CIMENT; ATTENDU QU'IL...

MAGASINS GENERAUX MARCHANDISES ENTREPOSEES AVARIES MARCHANDISE FRAGILE ABSENCE DE FAUTE DES MAGASINS GENERAUX CONSTATATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 20 JUIN 1963, LA DIRECTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA A, LE 24 AVRIL 1958, ENTREPOSE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE DES DOCKS DE BOURGOGNE, QUI EXPLOITE LES MAGASINS GENERAUX A DIJON, 4100 BOBINES DE FEUILLES D'ALUMINIUM CONTRE-COLLEES SUR PAPIER, QU'ELLE RETIRA LE 8 OCTOBRE 1960; QUE, PEU APRES, LA DIRECTION DU SEITA CONSTATAIT QUE LES BOBINES...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JANVIER 1963 CABROL, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "UNIVERSAL BREVET" AVAIT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DU 12 JUIN 1951, PROMIS DE VENDRE A AUMARECHAL QUI EN ETAIT LOCATAIRE, ET POUR LE PRIX DE 900000 FRANCS, UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS SIS A BOULOGNE-SUR-SEINE, ETANT STIPULE QUE CETTE PROMESSE DEVAIT ETRE LEVEE PAR LE BENEFICIAIRE AVANT LE 15 JUILLET 1952; QU'AUMARECHAL N'AYANT PAS MANIFESTE SA VOLONTE DANS...

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936. 24-01-01,...