La jurisprudences de France - page 139146

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN POUVOIRS DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE... VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE, PIERRE A..., PIERRE Y... ET PIERRE Z..., AGES RESPECTIVEMENT ALORS DE 12 ANS, 19 ANS ET 20 ANS, ETAIENT REUNIS AU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE Y... MANIPULAIT UN FUSIL APPARTENANT A...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAZILLEAU CIRCULAIT A BICYCLETTE, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE LARGE DE 6,50 METRES ; QUE CHARBONNIER, SURVENANT DANS LE MEME SENS A MOTOCYCLETTE ET A VIVE ALLURE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, FAZILLEAU S'ETANT DEPLACE DE DROITE A GAUCHE, POUR PENETRER DANS UN PRE, OU IL SE RENDAIT POUR TRAVAILLER ; QUE Y... EST DECEDE ET QUE FAZILLEAU A ETE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FEUILLE DE SOINS FEUILLE DE SOINS NON REGLEMENTAIRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES RECUS PAR LA DAME X..., ALORS QUE LA FEUILLE DE SOINS PRODUITE N'ETAIT PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE, IRREGULARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT QUE LA TARDIVETE DE REMISE DE LA FEUILLE DE SOINS ; MAIS...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1382 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 24 JUIN 1957, LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A VICTOR X..., CONDUITE PAR LOUIS X..., SUR LE SIEGE ARRIERE DE LAQUELLE SE TROUVAIT DEMOISELLE Y..., TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE QUEPILOTAIT JEAN Z... ; QUE DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, Z... FUT, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 28 OCTOBRE 1958, CONDAMNE POUR...

SAISIE IMMOBILIERE CONVERSION EN VEN TE VOLONTAIRE DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, AYANT POURSUIVI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS DE LA DAME Y..., L'AUDIENCE EVENTUELLE A ETE FIXEE AU 15 JANVIER 1964 ET L'ADJUDICATION AU 4 MARS SUIVANT ; QUE, PAR ACTE DU PALAIS DU 20 FEVRIER 1964, DAME Y..., QUI N'AVAIT PU OBTENIR L'ACCORD DU CREANCIER POURSUIVANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, A PRIS DES CONCLUSIONS ET DONNE AVENIR AUDIT CREANCIER POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FEUILLES DE SOINS SIGNATURE PAR LE PRATICIEN DEFAUT PORTEE PAR SUITE LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE BLANDIN, ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE, RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE...

1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COUR D'APPEL PLENITUDE DE JURIDICTION CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE CARTRIP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE REGLER LES CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ETAIT INCOMPETENTE, EN L'ABSENCE DE CONFLIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MASSINES, TENDANT A FAIRE DETERMINER L'ORGANISME D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT ELLE RELEVAIT ; MAIS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE JUGEMENT ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES OBSERVATIONS D'UNE PARTIE S'EN ETANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA DECISION DOIT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A DECLARE A LA BARRE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE CETTE CAISSE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN ENONCE DANS UNE NOTE EN DELIBERE 1 NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 11 ET 51, DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE PERSONNEL PRIS PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 51, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL CADRES APPARTENANCE AUX CADRES PREUVE MOTIFS CONTRADICTOIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE,... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A HABERT, ANALYSTE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ORGANISATION D'ENTREPRISE GEORGE S MAY INTERNATIONAL, LICENCIE LE 7 JUIN 1960, LE DROIT AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL FONDAIT SUR SA QUALITE DE CADRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPORTE PAS EN LA CAUSE DES ELEMENTS DETERMINANTS SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE CONSIDERER COMME TEL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU CE...