La jurisprudences de France - page 138703

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - PRIX - BAUX DISTINCTS PORTANT SUR LES LOCAUX NUS ET LE MOBILIER - INDIVISIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR X...A L'EGARD DE LA SOCIETE CERS EN FIXATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE S'AGISSANT D'UNE LOCATION DE LOCAUX MEUBLES, LE TAUX DU LOYER DEVAIT ETRE FIXE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire - Dommages-intérêts - Décision ordonnant le versement provisoire - Défense à... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LARBI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUI A FAIT DEFENSE AU SUSNOMME DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES, CONDAMNANT Y... A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNANT LE VERSEMENT PROVISOIRE, POUR MOITIE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 MARS 1965 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Sages-femmes -...

61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Création, suppression et modification de différents...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - GERANT D'UNE COOPERATIVE MINIERE - EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LES DROITS A LA RETRAITE DE X..., TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1946 AU 9 AVRIL 1949, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE COMME GERANT DES MAGASINS DE LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DU SALAIRE QU'IL TOUCHAIT DES HOUILLERES, LE SUSNOMME TENAIT UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, PAR...

1° EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE - APPEL EN GARANTIE - GARANT NON-PARTIE A L'INSTANCE EN REFERE 1° IL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1959, LA SOCIETE FALGUIER ET FILS A FOURNI A Y... DES LAMBOURDES, QUE CELUI-CI DESTINAIT A SUPPORTER LES PLANCHERS D'UNE MAISON CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE X... ; QU'UN AN APRES LA POSE DE CES LAMBOURDES, X... CONSTATA QUE LES PLANCHERS ETAIENT INFESTES DE PARASITES LIGNEUX ; QUE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, REVELA QUE CES PARASITES SE TROUVAIENT DANS LES LAMBOURDES DES...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - CONDITIONS L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES AFFERENTES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, DES ARTICLES 31 A ET T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA FAUSSE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI CONSTITUE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A ADHERER A UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES...

CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DANS LE MOIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR X... DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE 5760 FRANCS A LA SOCIETE BOTTARD A TITRE DE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GENS DE MAISON - FEMME ENGAGEE AVEC SON MARI POUR L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU ET DE SES DEPENDANCES AYANT RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE X..., LE 1ER JUILLET 1960, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 31 MARS 1960, D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., ENGAGEE, AINSI QUE SON MARI, COMME SALARIEE DE X..., RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LADITE DAME DEVAIT AIDER SON MARI DANS LES...