La jurisprudences de France - page 138702

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoir des juges - Limites Aux termes de l'article 710 du Code de procédure... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINETTE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE PREMIER, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, CONDAMNANT Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Peine - Amende - Cumul - Plafond - Application - Périodes de cotisations... REJET DU POURVOI DE X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, ATTENDU QUE LES FAITS CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS SUR...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Omission du mot "coupable" - Equivalence absolue des termes employés - Nécessité Si l'emploi du mot... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - BILLETS A ORDRE - BILLET A ORDRE SOUSCRIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 JUILLET 1961 QUE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE " X... ", EN FAILLITE, HENRI X... SON GERANT, A PAYE A LA SOCIETE " FRANCIVIN ", DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRITS AU PROFIT DE CELLE-CI; QUE PRETENDANT QUE LES PAYEMENTS D'HENRI X..., AVAIENT ETE EFFECTUES A L'AIDE DES DENIERS DE LA SOCIETE " X... ", BEUX-PRERE ET BOITIER, SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - SUSPENSION - DECISION PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE UN JUGEMENT PRONONCANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 DECEMBRE 1963 AYANT, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE ANONYME " CLINIQUE X... LEMAN " EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1961, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE PAR CAMPAGNE, CONTRE CETTE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE THONON-LES-BAINS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR ASSIGNATION DU 16 JANVIER 1957, SUR LAQUELLE LA SOCIETE " CLINIQUE X... LEMAN " AVAIT CONCLU LE 18 SEPTEMBRE 1958, IL EST REPROCHE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE ORDONNEE PAR LE JUGE - ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE FORBAN EMPLOYE LICENCIE DE DAME CLOUZET, AYANT OBTENU PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONFIRMEE EN APPEL, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS JUSTIFICATION COMMET UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ASSADAS, ANCIEN SURVEILLANT A L'USINE "MEDICOPLAST", REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE SANS AUTORISATION LE LIEU DE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - IVRESSE - IVRESSE CHRONIQUE LES HABITUDES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GOBERT, EMPLOYE PAR LA SOCIETE "X... MASON", DEPUIS 1926, A ETE LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1963 POUR FAUTE GRAVE, MANQUE TOTAL DE RENDEMENT, INCAPACITE ET AMOINDRISSEMENT DE SES FACULTES, SANS PREAVIS NI INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; QU'IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT, EN PAYEMENT DES INDEMNITES SUSVISEES ; QUE PAR JUGEMENT DE CE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL NON LE PREJUDICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1928 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DONNE LIEU A DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER, IL EST TENU COMPTE DES USAGES, DE LA NATURE DES SERVICES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - FAUTES PARTAGEES EN L'ETAT DE LA FAUTE COMMISE PAR UN... SUR LE SECOND MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME Y..., VENDEUSE AUX GALERIES LAFAYETTE, CONGEDIEE LE 22 DECEMBRE 1956, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A SON ENCONTRE EN SE FONDANT SUR LA PROCEDURE PENALE PRECEDEMMENT SUIVIE CONTRE ELLE, ALORS QUE CET ARRET N'AYANT PAS INFIRME...