La jurisprudences de France - page 138299

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE DE GABARIT IMPORTANT - ARRET POUR LAISSER PASSER - OMISSION LES... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 R DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AVANTAGES NON FOURNIS - REPARATION - VERSEMENT EN ESPECES NON L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUX DEUX FRERES A VERSER A DAME X..., VENDEUSE, UNE SOMME DE 100 FRANCS POUR NON-REMISE EN 1965 D'UN BON D'ACHAT DE 100 FRANCS DE MARCHANDISES QUI ETAIT ANTERIEUREMENT ALLOUE CHAQUE ANNEE AU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER LA REUNION DES CONDITIONS DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE DE L'ATTRIBUTION DUDIT BON ; QU'EN CONDAMNANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT - PREUVE - FICHES DE PAYE LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961 RELATIF AU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE POUR LES CONDUCTEURS ET CONVOYEURS DE TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GANTOIS, QUI AVAIT ETE DU 21 AOUT 1959 AU 9 SEPTEMBRE 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE CAIN FRERES, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, A FORME...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DE DEUX CHAMBRES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7, 19 ET 39 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE ALORS QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT JUGES DANS LA...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - GERANT SALARIE - DEFICIT DE GESTION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 1134, 1271 ET 1273 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX MARAIS ONT ETE EMPLOYES COMME GERANTS DE SUCCURSALE D'EPICERIE PAR LA SOCIETE COOP-OUEST DU 27 FEVRIER 1960 AU 28 OCTOBRE 1963 ; QUE LE 24 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX MARAIS ONT RECONNU, APRES POINTAGE COMPTABLE, QUE LE RESULTAT D'UN INVENTAIRE DE CONTROLE FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT DE GESTION DU MAGASIN...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - REFUS DE DOCUMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ALLOUANT A HAKENBERG, ANCIEN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS MAILLARD, DIVERSES INDEMNITES MAIS LUI REFUSANT CELLE DE RUPTURE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 1 EN PRESENCE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FERRONNERIE DU BATIMENT - FABRICATION ET POSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ADRIEN X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ANNULANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE VENANT S'AJOUTER A LA VIOLATION DES REGLES LEGALES, ADMIS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LA FABRICATION DE MEUBLES ET DE MENUISERIES METALLIQUES, MOINS D'UN QUART DE L'EFFECTIF DES 180 SALARIES EMPLOYES PAR L'ETABLISSEMENT ETANT OCCUPE A LA FABRICATION DE PANNEAUX LAQUES ET...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'AFFILIATION - PATRON PRATIQUANT A TITRE PRINCIPAL LA PECHE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE FOUQUET, INSCRIT MARITIME, EST PROPRIETAIRE D'UN BATEAU X... ANNA SUR LEQUEL IL NAVIGUE EN QUALITE DE PATRON AVEC DEUX MARINS ET POUR LEQUEL IL EST AUTORISE A TRANSPORTER DES PASSAGERS ; QUE CE NAVIRE EST ARME A LA PECHE DU MOIS D'OCTOBRE AU MOIS DE JUILLET ET ASSURE LA NAVIGATION COTIERE POUR LE TRANSPORT DES PASSAGERS A L'ILE DE SEIN PENDANT LES MOIS D'ETE ; QUE LEDIT FOUQUET VERSE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES...

1 SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - CONDITIONS - DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE - PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE A L'EXPLOITATION 1... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Z... RENE, LOGE, NOURRI ET ENTRETENU JUSQU'AU 1 ER AVRIL 1961 PAR SON PERE, Z... RENE, QUI EXPLOITAIT UNE FERME ET EXERCAIT EN OUTRE LE COMMERCE DE CHEVILLARD, A...