La jurisprudences de France - page 99507

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par Mme Andrée Y..., demeurant Atoll de Kaukura, commune de Arutua à Tuamotu Polynésie française ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune associée de Kaukura commune de Arutua ; 2...

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 juin 2001 rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Terrebasse ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy B..., demeurant ..., M. François C..., demeurant résidence du Port à Saint-Tropez 83990, M. A... REVEILLE, demeurant 85, résidence du Port à Saint-Tropez 83990, M. Pascal E..., demeurant Parc des Salins à Saint-Tropez 83990, la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., la SARL MISETRAL, dont le siège est résidence du Port...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS ... Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à Bagnoles de l'Orne 61140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 à la pratique du pilotage d'aéronefs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris VIIème a...

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Existence -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine A..., épouse Y..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TERRASSE, dont le siège social est ..., Mme de Z..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant 16, rue du Centre à Champigny-sur-Yonne 89340 et l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE CHAMPIGNY-SUR-YONNE, dont le siège est à la mairie de...

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens : 1° l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; 2° a annulé son élection ; 3° a proclamé élu M. Jean-Bernard Y... en qualité de conseiller municipal de Montataire Oise ; Vu les...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce que...

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseiller général du Canton de Genlis Côte-d'Or ; 2° de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Défaut d'intérêt à demander... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MONTMORENCY, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SNC MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L...