La jurisprudences de France - page 99502
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 219203
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel LE CORRE, demeurant 7, boulevard de la Gare à Loudeac 22600 ; M. et Mme LE CORRE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 2 janvier 1997 du tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 mars 2002, 219983
19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT - Recevabilité -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO RMC, dont le siège est ... 98080, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO RMC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 220004
60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 220166
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par Mlle Mounira X..., demeurant au 51, rue 455 Birchebek Sousse à Tunis Tunisie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 mars 2002, 220232
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Demande de visas de court séjour - Refus entaché d'erreur de droit - Existence - Motif tiré... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 4 et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Winfred Z... Y..., élisant domicile P.O. X... AH 1119, Achimata, Accra Ghana ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 220673
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2000, présentée par M. Hamana X..., demeurant chez ..., lot 8 Arzew, Oran Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 mars 2002, 221353
19-06-02-02,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... Vu le recours, enregistré le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Florimond X... la décharge de la taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 221576
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lahcène X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 mars 2002, 222325
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Aboubakar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Aby X..., un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 2002, 222836
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
