La jurisprudences de France - page 99468

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le titre des époux X..., ainsi que ceux de leurs auteurs, à l'exception de l'acte de 1989 n'ayant aucune valeur probante en raison de son caractère déclaratif, ne rattachaient pas la cour litigieuse à leur propriété et que l'acte originaire de 1897, qui faisait mention de la placette, l'attribuait clairement au domaine public et définissait l'immeuble comme confrontant la place Fauchier formant une dépendance de la rue de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Congrégation des Frères de Ploermel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sopena ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 janvier 2001, que la Congrégation des Frères de Ploermel la Congrégation a fait procéder à la démolition de diverses constructions jouxtant un fonds appartenant à M. X... pour édifier un immeuble à usage de maison de retraite ; que, prétendant que cette nouvelle construction avait entraîné la suppression...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Bail - Versement d'argent en vue d'une location - Contrat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 30 novembre 2000, rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant visité l'appartement de M. Y... en vue de sa location, lui a remis un chèque d'un certain montant ; qu'ensuite, elle lui a fait connaître qu'elle ne prendrait pas les lieux à bail et lui a demandé la restitution de la somme versée ; que M. Y...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un bail - Clause prévoyant la délivrance d'un congé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 7 novembre 2000, rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée d'un an, un mois et vingt-et-un jours, une clause du contrat stipulant qu'à l'expiration de ce délai, à défaut de congé préalable donné avec un préavis de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en première instance la société locataire avait sollicité l'autorisation de réaliser les travaux préconisés par les services vétérinaires départementaux et que les bailleurs avaient expressément demandé à ne pas en supporter le coût, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel incident de la locataire portant sur sa condamnation à supporter la charge desdits travaux, tendant à la condamnation des bailleurs de ce chef, ne constituait pas une demande...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise à l'encontre de locataires âgés de plus de soixante-dix ans - Preneurs mariés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au pararaphe I de cet article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2001, que M. X... a, le 22 avril 1992, acquis 53,99 % du capital de la société Pygay, laquelle détenait le capital de la société Salaisons des îles la société SDI à hauteur de 81,69 % ; que cette acquisition a été assortie d'une convention de garantie d'actif et de passif ; que, concomitamment, M. X... a obtenu de la Caisse de Crédit agricole de la Loire la Caisse deux prêts pour financer les besoins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Domaine de Piroy se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 février 2001 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du Domaine de Piroy du...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal malade - Animal en remboursement du prix - Textes applicables. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural et les articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 13 février 1999, un chat à Mme Y... ; que celui-ci a été euthanasié, le 16 avril 1999, souffrant d'une péritonite infectieuse ; que, le 2 juillet 1999, Mme Y... a demandé le remboursement du prix d'achat, des frais de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les titres et les actes de possession invoqués par chacune des parties étant contradictoires, les investigations effectuées par l'expert à partir des documents cadastraux étaient déterminantes et qu'il résultait de celles-ci que M. X... n'avait pu se voir attribuer une parcelle supérieure à 21 a 89 ca, de sorte que la parcelle 569 p, pour 11 a 21 ca, était entrée dans le...