La jurisprudences de France - page 99352

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bernadette X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° de prescrire à la Commisssion nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence - Commission des recours... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dont le siège est 134, route d'Espagne à Toulouse Cedex 31057 ; le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué à la sanction...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision du 16 juillet 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 modifiée...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bérénice X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1525 euros au titre de l'article L. 761-1...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Favrot X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu 1°, sous le n° 239874, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMMUNE DE CURIS AU MONT D'OR 69250, représentée par son maire en exercice, et la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est à Hôtel de la Communauté, ... 69003 ; la COMMUNE DE CURIS AU MONT D'OR et la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2001 par laquelle...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Menton-Est ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léopold-Edouard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Pointe-à-Pitre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après...

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, à ce dûment mandatée ; le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'emploi et de la solidarit...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS ... Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, à ce dûment mandatée ; le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande en date du 7 août 2001 tendant à ce que soit retiré le décret n...