La jurisprudences de France - page 99351

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire enregistrés les 17 avril 2001 et 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2001 par lequel le préfet de Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 23 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la commune de Fleury-Mérogis, a, d'une part, annulé le jugement du 11 février 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a condamné cette commune à verser...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 23 et 24 mai 2000 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'ordonner à la commission d'avancement, sous astreinte de 1 000 francs par jour à la charge de l'Etat, d'examiner à nouveau...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Joël X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Josué X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI - Applicabilité à un... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 octobre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone LE X..., ; Mme LE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a 1 rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1997 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mekioussa X..., née Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 août et 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; 2° de saisir le...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, l'ordonnance en date du 20 août 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu les mémoires enregistrés les 2 et 18 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Bastia par Mme Angèle X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 mars 2001 par laquelle l'assemblée...