La jurisprudences de France - page 99337

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le préfet du Finistère a refusé à M. Roland X... un permis de construire une éolienne et enjoint au préfet de...

Vu, la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate : l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'exercice illégal des fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par des simples agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la requête par laquelle M. demande au juge des référés de constater...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... DU 25 Novembre 2002 - J.L.B/M.F.B S.A. SOCIETE GENERALE C/ S.A. SENSEMAT GROUPE G.I.E. SENSEMAT ET CIE FINANCES S.A. SENSEMAT EQUIPEMENT S.A. SENSEMAT INDUSTRIE S.A. SENSEMAT OUTILLAGE Me Liliane VINCENEUX Me Patrick COLLET Me Valérie PEREZ Me Marc LERAY C R C A M PYRENEES GASCOGNE BANQUE NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET DEMACHY N.S.M. RG X... : 02/00125 - A R R E T X...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Novembre deux mille deux,par Jean-Louis Y..., Président de Chambre, assist...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque -... : :

a . ... : :

SANTE PUBLIQUE Aux termes de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de... Statuant sur l'appel interjeté par Jean-Baptiste X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de Charlotte X..., sa fille mineure, Jeanne Y..., épouse Z..., Frédéric Z..., Berthe THERON, épouse Y..., Marc Y..., Danielle Y..., épouse A..., Gilles Y... et Patricia BEAUTIER, épouse B..., contre le jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES qui, sur l'action engagée contre le CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE et les...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 163040, la décision du 17 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision du 14 novembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Guadeloupe et condamné celle-ci à verser la somme de 79 950 F à M. David X... ainsi qu'une somme de 719 550 F au fonds de compensation pour la taxe à la...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu 1°, sous le n° 186220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CPAM, dont le siège est au 173, rue de Bercy à Paris 75012 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE FEDERATIF POUR LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA NATIONALE 60, dont le siège est ... ; le COMITE FEDERATIF POUR LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA NATIONALE 60 demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Péremption résultant... Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., , M. Gaëtan Y..., et M. Carl Z... , et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 1999, présenté par MM. X... et Y... ; MM. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par...