La jurisprudences de France - page 99313

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, si M. X..., maître de l'ouvrage, avait entièrement payé le prix de la construction de son pavillon, il avait dû loger ailleurs dès lors, ainsi qu'il résultait des constatations et conclusions de l'expert judiciaire, que ce pavillon présentait des inexécutions et malfaçons et qu'il était inhabitable pour un handicapé ne se déplaçant qu'en fauteuil roulant, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. Y... qui, en sa qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les divers éléments présentés ne permettaient pas d'établir que la société Etablissements Dewilde société Dewilde, entrepreneur, avait été mise au courant de la difficulté tenant au voisinage avant la conclusion du contrat et que ni le devis établi par elle, accepté et signé par la société Gunson, maître de l'ouvrage, ni le bon de commande ne comportaient de mention relative à l'impossibilité pour la société Dewilde de disposer du tour d'échelle nécessaire...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAIF et aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, et la compagnie Axa conseil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 juin 2001, que les époux X..., assurés par la MAIF, ont conclu avec la société CBR Construction, assurée par la société Assurance mutuelle des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention prévoyait que "l'acquéreur s'engage à prendre l'immeuble sans pouvoir exercer aucun recours... contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit" et "sans aucune garantie de la part du vendeur en ce qui concerne soit l'état des biens objets des présentes et les vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés" et retenu, qu'en l'absence de mauvaise foi démontrée des vendeurs, cette clause de non garantie devait recevoir application...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière SCI Villa Vert n'avait pas contesté l'ordonnance du juge de l'exécution rendue le 20 octobre 1995 autorisant la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et que le règlement de la somme réclamée par l'organisme prêteur avait été effectué sur l'ordre irrévocable, donné le 1er décembre 1997, par la société débitrice, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI Villa Vert n'établissait pas le chantage qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé à la cour d'appel de dire bien fondée l'interprétation par eux faite du contenu de la lettre du 3 septembre 1999 ; qu'ils sont en conséquence irrecevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire fondé sur la dénaturation de ce document ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Union de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 24 juillet 1999 contenait une seule condition suspensive en faveur des vendeurs stipulant que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais et que l'acheteur avait remis au notaire rédacteur une somme suffisante, et retenu que l'opération n'était pas conditionnée par la remise du prix entre les mains du vendeur mais par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en faisant figurer sur la notice descriptive du bien et dans l'acte de vente sous seing privé du 22 octobre 1997 que la maison vendue comportait un immense grenier aménageable sur la totalité du bâtiment, M. X... s'était engagé à livrer un bien correspondant à cette spécificité définie contractuellement, que l'indication dans l'acte notarié du 29 décembre 1997 de l'existence d'un immense grenier sur le tout n'avait pas eu pour effet d'anéantir l'engagement pris par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le rapport d'expertise, que certains désordres étaient intervenus en 1993, pour la réparation desquels les parties avaient trouvé un terrain d'entente, que d'autres désordres semblaient s'être manifestés en 1996, mais avaient été réparés sans qu'un accord soit intervenu et sans que des constatations contradictoires aient été effectuées quant à leur ampleur et au coût de leur réparation, ce qui ne permettait pas de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Kaiser et Mutuelle assurance artisanale de France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., maître de l'ouvrage, n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que M. Y..., architecte, décédé depuis lors, aux droits duquel viennent Mme Denise Z..., M. Vincent Y... et Mme Eve Y..., assuré par la société Groupe des assurances nationales GAN, avait manqué à son devoir de conseil en ne concevant pas un projet...