La jurisprudences de France - page 99307

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Le Foyer moderne, aux droits de laquelle est la société Codebam, anciennement dénommée Sadeco, l'importateur a importé dans le département d'outre mer de la Martinique...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Photocolor express, l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadeco, l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Sodicar l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitt...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société Sodicar photos, l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Composition - Cour de renvoi après cassation - Même cour d'appel autrement composée - Magistrat prononçant l'arrêt -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78 d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour...

Sur la 3e branche PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Signature d'un accusé de réception de facture - Portée - Reconnaissance du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été débouté de sa demande en paiement de 4 500,00 francs, prix d'une pouliche qu'il soutenait avoir vendue à M. Y..., mais condamné à lui verser 24 600,00 francs, au titre de la pension de ses chevaux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement de ne pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 décembre 2000, que la Société civile immobilière La Sauvagine SCI a confié en 1991 à la Société civile professionnelle d'architectes Chambre et Vibert SCP une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un immeuble dont le coût estimatif était fixé à 3 500 000 francs hors taxes ; que des difficultés sont survenues entre les parties lors de la phase de consultation des entreprises ; que la SCP a assigné la SCI en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et Mme D... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation mise à la charge de la société civile immobilière d'Elbee la SCI, condamnée à payer aux victimes, en réparation des désordres, le coût des travaux incluant la taxe à la valeur ajoutée, s'effectuait en équivalant au moyen d'un paiement de sommes et retenu que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux fins de répondre aux questions qui lui étaient posées, et notamment de caractériser les diligences de l'architecte, l'expert s'était fait communiquer leurs pièces par les parties, avait procédé à leur analyse circonstanciée et avait émis des conclusions, et relevé que si Mme X... avait pu rencontrer des difficultés dans l'exécution de ses travaux, celles-ci ne justifiaient pas l'absence de fourniture, en temps normal, des documents sollicités par la société Immovir...