La jurisprudences de France - page 99286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Jeumont, venant aux droits de la société Jeumont Industrie, ayant la qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, des sommes à titre de rappels de salaires pour les mois de mai 1999 et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Affiliation à une Caisse - Activité accessoire - Assiette de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie générale des espaces verts CGEV de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de la société Sols et paysages ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale des entrepreneurs des travaux publics de France et d'Outre-Mer CNETP a assigné la société AREV, son adhérente, devant le tribunal de commerce de Nanterre estimant qu'elle avait omis de déclarer la...

DROIT MARITIME - Marin - Code du travail maritime - Durée du travail - Repos compensateur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat maritime Méditerranée CFDT a assigné la Société nationale Corse Méditerranée devant le tribunal de grande instance afin de faire constater que cette société ne respectait pas les dispositions de l'article 26-1 du Code du travail maritime relatif aux repos compensateurs d'heures supplémentaires effectuées et lui enjoindre d'appliquer ces dispositions ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Contingent annuel - Droit à un repos compensateur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement par son ancien employeur, la société Houch énergie service, de sommes à titre d'heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Vice du consentement - Consentement clair et non équivoque nécessaire. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 5 novembre 1990 par la société Rocha en qualité de vendeur, a, par lettre du 29 mars 1994, informé son employeur de sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., chauffeur de la société Horizon froid, a saisi le 1er décembre 1999 le conseil de prud'hommes en paiement de la somme de 3 000 francs "suite à la grève de 1996" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur ne s'applique qu'aux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Salaire - Rémunération effective - Treizième mois. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-40.289 et n° Z 01-40.253 ; Attendu que M. X... salarié de la société Transports Lebreton a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi n° P 01-40.289 annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Durée du travail - Horaire théorique mensuel. CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été salarié de la société TTT en qualité de conducteur receveur de son coefficient 140 V du 1er juillet 1987 au 31 août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 janvier 1998 en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1981, par la société Rouquette-Laborie, en qualité de laborantine ; que, développant une allergie grave au latex, elle a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 21 juillet 1998 au 21 septembre 1998 ; qu'à la suite d'une visite médicale effectuée le 2 octobre 1998, le médecin du travail l'a déclarée inapte à un poste exposant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 3 mai 1994 par la société Chane Hive en qualité de "marchandiseur" ; qu'à compter de 1995, son employeur lui a accordé une prime mensuelle forfaitaire de déplacement ; que celui-ci ayant cessé d'en effectuer le versement en février 2000, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 8 novembre 2000 de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de primes pour la période d'avril à août 2000...