La jurisprudences de France - page 99286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et R. 331-8 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ; Attendu que, lorsque la commission de surendettement s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande aux fins d'élaboration d'un plan de redressement, le juge saisi d'un recours contre une telle décision ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Evelyne X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Rose X..., Mme Y..., Mme Denise X..., M. Jean-Louis X..., Mme Michèle X..., Mme Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 novembre 2002, qu'un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers dépendant de la succession de Louis et de Berthe X... ; que le jour de l'audience fixée pour procéder à la vente, M. B..., avocat, sans indiquer pour le compte de qui...

Vu 1°, sous le n° 242858, la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI , dont le siège est Résidence Olmo, Bât. B à Ajaccio 20000 en Corse du Sud, par M. Alain X, demeurant ... et par M. Guy Y, demeurant ... ; le Syndicat SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros chacun au titre...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Eric X, président de la société ETNA FINANCE et domicilié à son siège ; la société ETNA FINANCE et M. X demandent : 1° l'annulation de la décision, en date du 26 novembre 2001, par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a infligé à la société un avertissement et une...

44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - POUVOIRS DU PRÉFET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2000...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - INCONVÉNIENTS SUSCEPTIBLES DE RÉSULTER DU CLASSEMENT POUR LES... Vu 1°, sous le n° 247924 la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. BLANCHIMENT DE XONRUPT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. BLANCHIMENT DE XONRUPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2002 portant classement parmi les sites du département des Vosges de l'ensemble formé par le Lac de Longemer et sa vallée sur le territoire...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - ARCHITECTES INSCRITS À L'ORDRE - A DROIT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES CARGIM, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2002-642 du 29 avril 2002...

27-02 EAUX - OUVRAGES - AUTORISATION PRÉFECTORALE D'EXPLOITATION - CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION - CONSÉQUENCE - RÉFORMATION PAR LE JUGE... Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X et M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, la réformation de l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 juin 2002 modifiant les conditions d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique du moulin de Roquetanière sur le territoire des communes de Maurs Cantal et de Saint-Cirgues Lot, en tant qu'il...

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - GÉNÉRALITÉS - PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ -... Vu 1°, sous le n° 254637, la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture en date du 21 janvier 2003 d'une part, en tant qu'elle rejette sa demande tendant à l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché du...