La jurisprudences de France - page 99274

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les requêtes des 15 et 22 octobre 2002, par lesquelles Me Thouin-Palat sollicite le rabat de l'arrêt du 8 octobre 2002 Chambre commerciale n° 1570 FS, qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° M 99-12.320 qu'elle a formé au nom du directeur général des impôts ; Attendu que cette irrecevabilité a été prononcée au motif que le directeur général des impôts, qui avait formé un pourvoi le 1er mars 1999 contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 27 février 1997, n'avait produit aucune...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 99-14.198 et Y 99-14.654 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme ; que celle-ci, se prévalant d'opérations promotionnelles considérées comme tapageuses et dévalorisantes pour sa marque, a cessé d'approvisionner trois points de vente de la société O'Dylia, laquelle a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le caractère illicite et abusif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 mars 1999, que, par un acte sous seing privé du 24 janvier 1992, M. Jean-Marie X..., agissant en qualité d'administrateur de la société en nom collectif Jean-Marie X... et compagnie, a vendu à son frère, M. Jacques X..., un ensemble immobilier, bâti et non bâti d'un seul tenant sur les communes de Saint-Didier, La Roques-sur-Pernes et le Beaucet, dénommé "La Tourras" ; que le 14 janvier 1994, M. Jacques X... a assigné la société Jean-Marie X... et compagnie en exécution de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Qualité pour l'exercer - Taxes d'urbanisme - Trésorier général de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1999, que le receveur général des Finances de Paris a fait délivrer à la société Becker Bau un commandement de payer une certaine somme au titre de taxes d'urbanisme ; que la société Becker Bau, soutenant que le receveur général des Finances de Paris n'avait pas qualité pour recouvrer ces taxes, a saisi...

COURTIER - Courtier de marchandises - Responsabilité - Charge de la preuve de sa faute. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Robert X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 juillet 1992, M. Y..., viticulteur, a vendu à la Maison de Champagne Z... un lot de champagne payable en plusieurs échéances ; que cette vente a été effectuée par l'entremise de M. Bernard X..., en qualité de courtier ; qu'hormis deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 novembre 1979, la société Halberthal a conclu un contrat de fournitures d'équipements de télécommunications avec la société brésilienne Ferrovalbra ; que le Crédit industriel et commercial de Paris le CIC a financé cette opération dans le cadre d'une convention de crédit acheteur, en date du 14 janvier 1980, garantie par l'Instituto de reseguros do Brasil IRB et la Coface ; que, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bourges, 3 août 1999, que M. X..., boucher-charcutier, a signé, le 2 mai 1989, un bon de commande auprès de la société Communicaphone d'un concept "super boucher" ; que le même jour, il a souscrit auprès de la société Loveco un contrat de location pour une durée de trois ans d'un "équipement super boucher" fourni par la société Communicaphone ; que la société Communicaphone a été déclarée en liquidation judiciaire et que n'ayant pas reçu l'intégralité du matériel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 juin 1999, que la société Menuiserie générale antillaise la société MGA, qui avait obtenu de la société SIMAR divers marchés lors de l'édification de logements, a cédé à la société Somatrans Martinique les créances qu'elle détenait sur la société SIMAR ; que la société Somatrans Martinique a cédé à la société Somatrans, envers laquelle elle était elle-même débitrice, les droits qui lui avaient été transmis par la...

DROIT MARITIME - Navire - Vente - Acte de francisation - Obligations du vendeur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 27 mai 1999, que la société Locunivers a consenti au profit de M. X... une location avec promesse de vente d'un navire de plaisance acquis auprès de la société Catalans yachting ; que M. X... a fait franciser le bateau au nom de la société Locunivers ; qu'au mois de juin 1990, il a mis le bateau en dépôt-vente auprès de la société Catalans yachting, à laquelle il a adressé le carnet de...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Responsabilité de l'intermédiaire - Incompétence des clients en matière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 00-12.331 et H 99-20.872 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., titulaires, depuis le 27 septembre 1993, d'un compte de titres à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud alliance la Caisse, ont, sur le marché à terme, jusqu'en novembre 1994, effectué des opérations d'achat et de vente de titres...