La jurisprudences de France - page 99240

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Manouk X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE, dont le siège est ... 32022, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 mars 2001 du ministre de l'agriculture en tant qu'elle soumet l'attribution des paiements à la surface sur la base des rendements irrigués, prévus par le règlement n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999, à la présence d'un compteur...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2001 par laquelle le centre national de la recherche scientifique ne l'a pas admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe au concours n° 0204/T ouvert au titre de la session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdoul Karim X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présenté par le PREFET DES ALPES-ARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 13 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalia X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 7 avril 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié notamment par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 ; Vu le code de justice administrative...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs dans la branche d'activité professionnelle 13 "techniques du bâtiment" session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions...

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2001 lui refusant l'autorisation d'exercer...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 5 juillet 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant...